[R], notaire, diverses parcelles de terre ; que ce bail comprenait une promesse de vente unilatérale à Mme [J] précisant que le prix de vente serait partiellement payé par compensation avec les loyers

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 mai 2014), que la société Euro diesel service (la société EDS), aux droits de laquelle vient la société Sofiprax, exerçant une activité de vente

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la promesse de vente précisait que le bien acquis comprenait

Y... concernant une parcelle voisine cadastrée section F numéro 564 ; que les époux X... ont refusé de réitérer la vente par acte authentique ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel

Serge Y... a refusé de signer l'acte authentique ; que les époux A... ont assigné les héritiers pour faire dire que le jugement vaudrait vente de l'immeuble et faire condamner M.

le premier refus établi émane de la Banque populaire du Nord et est daté du 13 décembre 2013, qu'il justifie du refus émanant du Crédit agricole Atlantique Vendée, du Crédit agricole Nord de France, que

la publication de la vente, M.

conclu avec l'intimée n'était qu'un simple mandat d'entremise et non de représentation en l'absence d'une clause expresse le prévoyant, l'offre au prix nécessite l'acceptation du vendeur et ainsi, son refus

judiciaire de Nice a rejeté la demande de nullité du mandat formée par Mme [G] [F], a condamné Mme [F] à payer à la SARL Azur concept services la somme de 14 524 € à titre de dommages-intérêts consécutifs au refus

forcée, que le délai contractuel d'un mois à compter de la constatation du refus de réitérer la vente pour agir en vente forcée n'est pas extinctif mais constitutif du point de départ pour agir, de sorte

Il résulte de la lettre adressée le 5 août 2005 par les acquéreurs aux vendeurs pour les informer qu' ils ne signeront pas la vente devant notaire qu'ils ont reçu par un courrier du 4 août 2005 de leur

faire constater la perfection de la vente et ordonner sa réalisation forcée ; Attendu que la société Sigestra fait grief à l'arrêt de déclarer nul l'acte du 2 août 1987, pour défaut d'enregistrement

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les consorts X... de leurs demandes tendant à voir madame Y... condamnée à les indemniser des conséquences dommageables tant de son refus de réitérer

été réalisées, devait s'analyser en une clause pénale de sorte que l'acquéreur ne devait pas, en cas de refus de réitérer la vente, être condamné à payer deux fois la somme de 35 000 euros, la cour d'appel

en l'état futur d'achévement d'un appartement ; que Mme Aymani Y... a versé un dépôt de garantie d'un montant de 31 850 francs ; que le crédit agricole ayant refusé d'accorder un crédit-relais de 180

du fonds de commerce, pour dol, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, la promesse de vente ne vaut pas vente lorsque sa perfection est soumise à la réalisation d'une condition suspensive de réitération

précédente ordonnance et, sur le fondement des articles 455 et 458 du code de procédure civile, sollicite l'annulation de l'ordonnance déféré en faisant valoir que le juge-commissaire n'a pas motivé son refus

par acte authentique avait été signifiée le 7 novembre 1997 et que les parties avaient précisé, sous l'article 3 de la promesse de vente que l'acte authentique réitérerait la vente, et ayant retenu, par