Le refus d'enregistrement est motivé. Un récépissé définitif est délivré par le représentant de l'Etat dans le département chef-lieu de la région, après enregistrement, au plus tard le quatrième vendredi qui précède le jour du scrutin, à midi.

Article R512-46-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

La décision de refus ou d'enregistrement est motivée notamment au regard des articles L. 512-7 et L. 512-7-2 et de l'ensemble des critères pertinents mentionnés à l'annexe de l'article R. 122-3-1, et notifiée au pétitionnaire.

Article D113-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 40 > 11

Code rural (nouveau)

et III du règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les conditions relatives au refus

Article R611-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 51

Code de commerce

En cas de refus de désignation, celui-ci peut interjeter appel. L'appel est formé, instruit et jugé conformément aux dispositions de l'article R. 611-26. La décision nommant le mandataire ad hoc est notifiée à ce dernier par le greffier.

Article R1333-124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 26

Code de la santé publique

Toute délivrance, modification, suspension, tout retrait ou refus d'autorisation au titre de la présente sous-section est porté par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection à la connaissance de l'autorité qui a autorisé l'établissement pharmaceutique

Article 1

—

à la caisse d'apprécier.

Article Annexe art. 39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 38

Arrêté du 23 décembre 1985 fixant la convention type prévue à l'article R. 611-128 (2e alinéa) du code de la sécurité sociale.

Il est entendu entre la caisse et l'organisme que l'ensemble des informations à échanger s'accompagnent, dès que le volume le justifie, de supports magnétiques, disquettes ou bandes, tels que définis par la caisse nationale après consultation des représentants

Article 2

—

Caisse nationale de garanties des ouvriers-dockers, caisse régionale d'assurance maladie, caisse de mutualité sociale agricole = Caisse de prévoyance sociale (C.A.F.A.T). Conseil de prud'hommes = Tribunal du travail.

Article 21

—

Le tarif de remboursement de la caisse, en ce qui concerne les honoraires des médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et auxiliaires médicaux annexé au présent règlement, correspond au tarif fixé dans les conventions intervenues entre la caisse

Article 16

—

Il donne à la caisse de surcompensation les instructions utiles afin que chaque comité régional puisse disposer, par l'entremise de la caisse des congés payés de la région où il est institué, des crédits qui lui sont affectés.

Article 6

—

Pour les salariés des chantiers temporaires de travaux publics se déplacant avec leur famille, le service des prestations familiales continue d'être assuré par la caisse d'allocations familiales dont relève le siège de l'entreprise.

Article R751-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 45

Code rural (nouveau)

Les décisions prises par la caisse en application de l'article R. 751-63 sont médicalement motivées.

Article R174-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 94 > 24

Code de la sécurité sociale

En cas d'annulation par un établissement d'une facture payée, celui-ci adresse sans délai à la caisse gestionnaire un bordereau d'annulation. Le remboursement de l'indu est assuré au moyen d'un virement bancaire à la caisse gestionnaire.

Article R315-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Le contrôle médical s'exerce sous la direction de la Caisse nationale de l'assurance maladie.

Article D171-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 78

Code de la sécurité sociale

Conformément à l'article L. 171-7, lorsqu'un événement susceptible d'avoir causé un préjudice à plusieurs caisses locales de leur réseau ou à plusieurs assurés sociaux placés dans une situation similaire est porté à la connaissance de l'organisme national

Article R723-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 79

Code rural (nouveau)

A l'exception des caisses mentionnées à la dernière phrase du dernier alinéa de l'article L. 723-30, lorsque la circonscription de la caisse s'étend sur deux ou plusieurs départements, les délégués cantonaux de chacun des départements constituant la circonscription

Article 5

—

Le terme : "les caisses", est remplacé par celui de : "la caisse de prévoyance sociale" à l'article R. 331-4.

Article 1

—

Les agents affiliés à la caisse autonome nationale de sécurité sociale dans les mines, et les employés, techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et assimilés affiliés soit à la caisse de retraites des ingénieurs des mines, soit à la caisse de retraites

Article 47

—

Installation des caisses de chaque tableau. Pendant toute la durée de la partie, aucune valeur ne peut être distraite de la table de jeu, en dehors de ce qui est payé aux gagnants.

Article R315-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Un médecin-conseil directeur médical nommé par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie remplit les fonctions de conseiller technique de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail de sa région, notamment en matière

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