Bernard D... n'a pas davantage conclu sur le point de la pertinence de la qualification de la poursuite ; que la cour constatera avec le tribunal que le moyen soulevé par M.

[I] et [V] devant le tribunal correctionnel des chefs respectivement de complicité de violences aggravées et de violences aggravées. 9.

Myriam, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 3 juin 1999, qui, pour corruption de mineure, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement ; Vu le mémoire produit

." ; qu'elle a été interpellée et s'est revendiquée membre du mouvement "Femen", donnant à son geste un caractère de protestation politique ; qu'elle a été poursuivie devant le tribunal correctionnel des

conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 25 NOVEMBRE 2020 CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la cour d'appel de Limoges contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle

Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE "NAF NAF BOUTIQUES", contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2005, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, dont 18 mois

Abdelaziz, contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 2003, qui, pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique, l'a condamné à un an d'emprisonnement

motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater la violation du principe de l'autorité de la chose jugée tirée d'un jugement de relaxe prononcé par le tribunal correctionnel

d'abus de confiance aggravé, complicité et prise illégale d'intérêts, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; 2 - contre l'arrêt de la même cour d'appel, chambre correctionnelle

Jean-Claude, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 27 mai 1998, qui les a renvoyés devant le tribunal correctionnel, les deux premiers pour publicité de

Daniel Hechter (1989, 1991), Collection Far-France (1992), Collection Sprint (1992), Collection Gift Premium (1992, 1993), Collection Bigbox (1993), Collection Manin (1993), Collection Newtoys (1993),

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 septembre 2000, qui a rejeté leurs demandes en annulation d'actes de la procédure et les a renvoyés devant le tribunal correctionnel

Sur l'action civile de Mme [P] et de ses enfants M. et Mme [V], le tribunal correctionnel a condamné M. [G] à leur payer certaines sommes en réparation de leurs préjudices. 3.

la double incrimination tenant au quantum de la peine privative de liberté encourue prévue par l'article 695-23 du Code de procédure pénale n'était pas remplie, le juge espagnol ayant retenu une qualification

Y... dans la mesure où celui-ci se trouve renvoyé devant le tribunal correctionnel pour ces mêmes faits qualifiés d'escroquerie à leur préjudice, commis dans le cadre de la société de droit belge Conserver

de modifier la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle sous laquelle ils leur étaient déférés, puis de se déclarer incompétentes si cette dernière apparaît criminelle