AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
6163abdd379f4722fa1c51af
9 février 2010
9 février 2010
clairs sur les modalités de calcul de la partie variable de sa rémunération ; qu'il a droit à une commission sur toute nouvelle affaire sans distinction entre les clients existants et les nouveaux prospects
Source officiellePage 33 sur 728
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02269_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
A a cédé 501 actions de la société SAS Grafiti Prospective à une société SAS Grafiti.
Source officielle