X... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Sur la légalité de la déclaration d'utilité publique : Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure d'enquête préalable à la déclaration

L’avocate ne soulève pas d’irrégularité de procédure.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 24 mai 2022, complétée par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, M.

(domaines) ; que cet avis doit être formulé dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ; qu'à l'expiration de ce délai et sans réponse des services fiscaux, "il peut être procédé

par la société d'une indemnité correspondant à dix-huit mois de salaire pour rupture abusive de son contrat de travail ainsi qu'à une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure

Vu la procédure suivante : Par une requête et une note en délibéré, enregistrés le 10 juillet 2021 et le 24 juillet 2022, M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 22 mai 2019), M.

INTERVENANTE M.LE DIRECTEUR DE [Localité 2] [1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE PUBLIC Représenté par Mme BERGER, avocate générale, Comparante, EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 3 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 121-3, 221-6 et 223-6 du code pénal, 575, 591 et 593 du code de procédure

et non le 22 septembre 1989, avancé par erreur devant les premiers juges; qu'en s'attachant uniquement à la date de février 1989, date à laquelle la femme a été atteinte d'une grave dépression nécessitant

parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

civile ; Mais attendu qu'il résulte de la procédure que le pourvoi a été formé le 9 novembre 1992 et que le mémoire a été expédié le 8 février 1993 ; que la fin de non-recevoir doit être rejetée ;

applicable au litige, dispose que lorsqu'un patient est pris en charge moins d'une journée, un groupe homogène de soins (GHS) ne peut être facturé que dans les cas où sont réalisés des actes qui nécessitent

suivante, par mise à disposition au greffe de la cour, les parties présentes à l'audience ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

Z... auprès de la compagnie Groupama, tout en jugeant, par motifs adoptés, que l'instabilité dudit ouvrage faisait craindre son effondrement, interdisait son renforcement et nécessitait sa reconstruction

Statuant sur le pourvoi formé par : - Y...Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 21 septembre 1999, qui, dans la procédure

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 01-45.660, C 01-45.661 et D 01-45.662 ; Attendu que, selon la procédure

l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi, qu'aux licenciements pour motif économique individuels ou collectifs qui ne nécessitent pas l'élaboration d'un plan de sauvegarde de l'emploi ; qu'en