civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 15.

d'expiration ; que l'autre du 30 juin 1995, prévoyait un terme au 31 décembre 1996 et sa rupture à l'expiration de la période contractuelle selon lettre recommandée trois mois au moins auparavant ; qu'il

civile ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté l'intéressé de sa demande de paiement d'une indemnité contractuelle

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 mars 2019), M.

d'intérêts, au paiement de laquelle la compagnie UAP vie était contractuellement tenue, était exigible à compter des décisions de justice, retenant l'existence d'un mandat apparent, et non à compter de

lotissement "Les Mûriers" à Saint-Bonnet-de-Mure (Rhône) qu'ils avaient réservé le 29 juin 1995 ; que, du plan de composition du lotissement et du dossier de commercialisation qualifié de "documents contractuels

Faits et procédure 1. Selon les arrêts attaqués (Paris, 11 juin 2015 et 5 février 2019), M.

à "tous droits...nés ou à naître des liens contractuels" n'aurait pas inclus les clauses de non-concurrence et de confidentialité, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la transaction

par application de l'article 753 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé l'article 563 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de l'employeur à l'égard de son salarié, se devait de rechercher s'il y avait eu, en l'espèce, violation par la société de ses obligations contractuelles envers M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 novembre 2017, n° RG : 15/10400), la société [...], aux droits de laquelle est venue la société [...]

en responsabilité ; Attendu que les sociétés ST Gestion et Ryan font grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) qu'en application de l'article 455 du nouveau Code de procédure

directe fondée sur la non-conformité de la chose livrée "à son auteur", c'est à la condition que celui-ci dispose lui-même d'une action contractuelle contre le fabricant ; qu'en se bornant à rappeler

conditions de mise en oeuvre dans cette faute et, par conséquent, échappe comme celle-ci, à la "purge" des vices apparents lors de la réception; qu'en l'espèce, en écartant la responsabilité contractuelle

FAITS ET PROCEDURE : Par jugement du 28 mars 2024, le tribunal judiciaire de Perpignan a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la S.C.I. CGM.

X... les sommes de 1 681 874, 25 francs en application de la clause pénale contractuelle et de 5 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; alors, selon le moyen

[L] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 235-779 du 4 juillet 2019, la Cour de discipline budgétaire et financière a condamné M.