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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01410_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'association dispose sur l'ile de la Réunion de cinq structures d'alternative à la dialyse en centre à Saint-André, Saint-Paul, Sainte-Marie, La Possession et Sainte-Clotilde-Saint-Denis et de quatre
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01412_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'association dispose sur l'ile de la Réunion de cinq structures d'alternative à la dialyse en centre à Saint-André, Saint-Paul, Sainte-Marie, La Possession et Sainte-Clotilde-Saint-Denis et de quatre
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_18LY03562_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Pour la période 2004-2008, un nouveau contrat de plan, dénommé contrat d'entreprise, a été signé prenant en compte de nouveaux investissements et les hausses tarifaires correspondantes. 5.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
60329908b9f5fe0d999184a7
21 décembre 2017
21 décembre 2017
Sur la position dominante de la société TDF sur le marché de gros amont14 2. Sur les pratiques sur le marché de gros amont18 a.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca65c6c7633dcd15b3c4f
7 octobre 2022
7 octobre 2022
Face à cette alerte, nous avons été contraints d'analyser vos actions, votre positionnement.
Source officielle14e Chambre
6163014a4c6681071edf670f
10 mai 2012
10 mai 2012
un avantage qui doit être réintégré dans l'assiette des cotisations en application de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu que l'administration considère que les réductions tarifaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10296
14 octobre 2020
14 octobre 2020
La présente cour a sursis à statuer dans l'attente de la décision de la Cour de Justice de l'Union Européenne, sans prendre position sur les autres questions.
Source officiellesoc
613722c2cd5801467740123a
16 janvier 1997
16 janvier 1997
litigieux; que la cour d'appel (Aix-en-Provence, 26 janvier 1994) a débouté la clinique de ses demandes tendant au paiement de dommages et intérêts et à voir ordonner l'établissement d'un avenant tarifaire
Source officielleChambre de la Proximité
63d37b29d1bc2605de4b4c90
26 janvier 2023
26 janvier 2023
En cours de délibéré, la cour a sollicité les conditions tarifaires qui figuraient au bordereau en pièce 15 mais n'étaient pas jointes au dossier.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
60354da469dd9776bacee624
13 mai 2016
13 mai 2016
Elle soutient n'avoir commis aucun manquement car le refus de signer les contrats d'achat est justifié par l'annulation des conditions tarifaires par le Conseil d'Etat.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200518
4 avril 2013
4 avril 2013
dérogatoires posées par l'arrêté du 5 mars 2006 ; Qu'en statuant ainsi, par des considérations générales impropres à permettre la qualification de chacun des actes litigieux au regard de la règle tarifaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200519
4 avril 2013
4 avril 2013
dérogatoires posées par l'arrêté du 5 mars 2006 ; Qu'en statuant ainsi, par des considérations générales impropres à permettre la qualification de chacun des actes litigieux au regard de la règle tarifaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200520
4 avril 2013
4 avril 2013
dérogatoires posées par l'arrêté du 5 mars 2006 ; Qu'en statuant ainsi, par des considérations générales impropres à permettre la qualification de chacun des actes litigieux au regard de la règle tarifaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200521
4 avril 2013
4 avril 2013
dérogatoires posées par l'arrêté du 5 mars 2006 ; Qu'en statuant ainsi, par des considérations générales impropres à permettre la qualification de chacun des actes litigieux au regard de la règle tarifaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200522
4 avril 2013
4 avril 2013
dérogatoires posées par l'arrêté du 5 mars 2006 ; Qu'en statuant ainsi, par des considérations générales impropres à permettre la qualification de chacun des actes litigieux au regard de la règle tarifaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200523
4 avril 2013
4 avril 2013
dérogatoires posées par l'arrêté du 5 mars 2006 ; Qu'en statuant ainsi, par des considérations générales impropres à permettre la qualification de chacun des actes litigieux au regard de la règle tarifaire
Source officielleciv2
61372680cd580146774260e9
23 novembre 2006
23 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00488
8 avril 2008
8 avril 2008
tels les approvisionnement, livraison, facturation, définies dans les statuts et de réaliser des économies de coûts, mais que chaque enseigne demeurait autonome dans la définition de sa politique tarifaire
Source officielleChambre commerciale 3-1
68de07111bc19e7640ea3d43
1 octobre 2025
1 octobre 2025
à titre subsidiaire, condamner la société SNEF à lui payer la somme de 34.274,00 euros TTC sauf à parfaire au jour de l'arrêt à intervenir, correspondant à la différence entre (i) les conditions tarifaires
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00041
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Cependant, les négociations en vue de la conclusion d'un nouveau contrat n'ont pas abouti, faute d'accord des parties sur ses conditions tarifaires.
Source officiellePage 33 sur 144