AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00203
14 février 2012
14 février 2012
alinéa 3, et 1135 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant relevé qu'aux termes de la clause d'exclusivité territoriale consentie à l'agent, la société NFD s'interdisait de créer tout autre point
Source officiellePage 33 sur 6611
Avis
CADA:20150918
23 avril 2015
23 avril 2015
l'ACA au terme de la procédure de publicité et de mise en concurrence, formalisée par la publication de l'avis n° 14-84050 au BOAMP du 2 juin 2014, ayant pour objet l'aménagement et l'exploitation de points
Source officielle