des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; - il a contesté des avis de contravention ayant entrainé des pertes de points ; les contraventions contestées ayant donné lieu à classement sans

de son permis de conduire ; - en ce qui concerne les excès de vitesse inférieurs à 5 km/h, les pertes de points y afférents doivent lui être restitués sur le fondement du décret n° 2023-1150 du 6 décembre

Par une décision, référencée " 48 SI ", du 17 juin 2021, le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte des points du capital de son permis de conduire, le récapitulatif des décisions antérieures portant

de trois points, il a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde point nul par décision 48SI dont la requérante a accusé réception le 13 mai 2020 ; l'OMP a procédé à l'annulation

B C, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 20 mars 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a notifié la perte de

du permis de conduire de M.A... ; qu'en retenant que ces trois infractions avaient entraîné la perte de dix points, la cour administrative d'appel de Lyon a dénaturé les pièces qui lui étaient soumises

son permis de conduire suite à l’infraction commise le 28 mars 2021 ayant entrainé la perte de quatre points et par sa condamnation pénale devenu définitive.

infractions commises les 21 septembre 2021 (4 points), 22 avril 2022 (3 points), 12 août 2022 (3 points),15 novembre 2022 (1 point), 5 décembre 2022 (1 point) ; 2°

-3 du même code, lorsque l'intéressé est avisé qu'une infraction passible d'un retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé de la perte des points qu'il est susceptible d'encourir, de

restitution de ces derniers, cette circonstance n'a pas rendu sans objet les conclusions dirigées contre lesdites décisions dès lors que cette restitution n'a pas eu pour effet de retirer les décisions de perte

-3 du même code, lorsque l'intéressé est avisé qu'une infraction passible d'un retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé de la perte des points qu'il est susceptible d'encourir, de

légalité des décisions attaquées : elles sont illégales, dès lors que, s’agissant de l’infraction du 11 décembre 2024, il n’a pas reçu l’information préalable obligatoire l’avisant qu’il encourait une perte

manque à gagner sur les retraites Attendu que le salarié estime qu'il a subi une perte de points de retraite découlant du manque à gagner annuel sur salaires.

B la perte de trois points du capital affecté à son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 10 décembre 2022, à 14h53, à Reims, a récapitulé les pertes de points consécutives aux infractions

Par une décision du ministère de l'intérieur et des outre-mer en date du 25 juillet 2023, l'intéressé est informé de la perte de six points sur son permis de conduire en période probatoire. 2.

Mme Van soutient que : - en application de l'article L. 223-6 du code de la route, elle est bien fondée à solliciter la reconstitution des pertes de points ; - elle conteste avoir reçu les informations

conduire en France avec leur permis européen tant qu'il est valide et que l'échange contre un permis de conduire français est obligatoire notamment en cas d'infraction au code de la route entraînant une perte

conduire en France avec leur permis européen tant qu'il est valide et que l'échange contre un permis de conduire français est obligatoire notamment en cas d'infraction au code de la route entraînant une perte

Rouen, 7 septembre 1995) de l'avoir déboutée de son action en responsabilité contre la société Sabrico, adhérente depuis 1983, qui après avoir recouru à l'assistance de la coopérative pour mettre au point

de 4 points et de la perte de validité de son permis de conduire et, d'autre part, la décision du 27 mai 2005 du préfet du Nord enjoignant la restitution de son permis de conduire pour perte de validité