la cessation des paiements ; que la Cancava a relevé appel de cette décision ; Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu que M.

, sur les honoraires de l’expert, dans le délai qui sera imparti par l’ordonnance à intervenir, Condamner la société [T] [X] au paiement de la somme provisionnelle de 500.000 XPFDépens comme de droit,

J'ai payé pendant un an la pension alimentaire pour 50 euros par enfant mais mon ex-femme n'était pas contente elle a saisi le juge pour augmenter à 100 euros la pension.

La société considère qu'elle ne pouvait anticiper la man'uvre maladroite effectuée par le salarié, ce qui justifie d'écarter la faute inexcusable.

X... a assigné la Citadis SAEM en paiement d'une somme de 30 000 francs provenant du prix de vente de l'immeuble et consignée entre les mains d'un tiers désigné par les parties conformément aux stipulations

PARIS, en date du 19 mars 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée pour faux témoignage et recel, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction fixant la consignation

que, chef de chantier ETAM, Germain Buquet disposait de façon autonome de moyens en matière de sécurité, du pouvoir disciplinaire et de la compétence nécessaires pour veiller à faire respecter les consignes

à la Caisse des dépôts et consignations la somme de 122 155, 63 euros et en ce qu'il a débouté Mme X... de sa demande en paiement au titre de la perte de gains professionnels futurs, l'arrêt rendu le

B... et Thoraval, lesquels ont cependant payé directement à certains créanciers une somme totale de 306 423,85 francs ; que le solde a été consigné à la Caisse des dépôts et consignations ; que, par arrêt

 », « Rappelle que la consignation peut être payée par virement sur le compte : BIC : TRPUFRP1 IBAN : [XXXXXXXXXX05] », « Rappelle que lors de la passation du virement il convient d’indiquer à l’établissement

Le bénéficiaire de l’aide etr dispensé du paiement, de l’avance ou de la consignation de ces frais. Les frais occasionnés par ces mesures sont avancés par l’Etat.

[J] de sa demande en paiement de la somme de 2.000 euros au titre du préjudice subi, - Condamné la société l'Esperantza à payer à la société [P] les quatre factures de travaux pour un montant total de

dans le but d'éviter l'accident qui s'est finalement produit » ; qu'en se déterminant ainsi par ces motifs hypothétiques, s'abstenant de prendre en considération les conclusions du rapport d'expertise

a ainsi été rémunéré à concurrence de 35 heures par semaine et qu'aucune heure supplémentaire ne lui a été payée par son employeur depuis son engagement ; Que M.

La Mutuelle et l'assureur font grief à l'arrêt de condamner l'association à payer au FGTI la somme de 19 108 750 FCP à titre principal ainsi que celle de 150 000 FCP sur le fondement de l'article 407 du

1990), que les époux Y... ont assigné la société anonyme du Port de plaisance de Pornichet-La Baule dont ils étaient actionnaires, pour voir dire que les demandes formulées par celle-ci et tendant au paiement

X... a fait assigner la société UAT en paiement de ses actions aux conditions contractuelles ; que cette instance s'est terminée par un jugement du 7 janvier 1994 devenu définitif déboutant M.

d'avoir la certitude qu'elle se trouverait dans l'incapacité de la rembourser après réformation du jugement du conseil de prud'hommes par la cour d'appel en ce que celui-ci l'avait, notamment, condamnée à payer