AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8b
68f3229d48e010cf6a8cd5ed
17 octobre 2025
17 octobre 2025
Sur ce, Par courrier du 12 mars 2007, dont il n'est pas justifié de sa notification au salarié, le taux d'IPP a été fixé à 23% avec l'attribution d'une rente à partir du 2/01/2007. M.
Source officiellePage 33 sur 56
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2303535_20230918
18 septembre 2023
18 septembre 2023
dernière et de ce qu'ils n'apparaissent pas d'une gravité telle qu'ils seraient par eux-mêmes inconciliables avec l'exercice d'une activité privée de sécurité, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation paraît
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