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11 836 résultats pour « pacte de preference »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100571

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

d'éclairer les parties et d'attirer leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, d'autre part de contrôler, dans la mesure du possible

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110125

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

, d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, et d'autre part, de contrôler, dans la mesure

Source officielle
CA

1ère chambre

68f3209579ac4fbe1d877731

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

revente du bien intervient dans les 15 ans - en cas d'inexécution de ses obligations, de retourner le bien dans l'état dans le patrimoine communal avec paiement en plus de l'euro symbolique - avec pacte

Source officielle
CA

2ème Chambre

63c10567bf9fd47c90a136b5

Appel

9 janvier 2023

9 janvier 2023

comptant au jour de la cession, avec réévaluation annuelle au 31 décembre 2013, - un pacte de préférence était conclu entre Mes [U] et [V] au profit du premier, en cas de cession par ce dernier de

Source officielle
TJ

1ère Chambre

67043f1f8d5cd4a87596f6ae

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

AVIC N° RG 24/01799 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HUNE Assignation :23 Juillet 2024 Demande relative à l’exécution d’une promesse unilatérale de vente ou d’un pacte de préférence ou d’un compromis de

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110126

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

, d'éclairer les parties et d'appeler leur attention sur la portée, les effets et les risques des stipulations des actes auxquels il apporte son concours, et d'autre part, de contrôler, dans la mesure

Source officielle
CA

1ère Chambre

69675ee9cdc6046d473d2d3a

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

1ère Chambre ARRÊT DU 13/01/2026 Dossier : N° RG 24/00918 N° Portalis DBVV-V-B7I-IZVH Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256bfcf93851fdd647d3

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Chambre ARRÊT DU 09/07/2024 Dossier : N° RG 22/02961 - N° Portalis DBVV-V-B7G-ILOY Nature affaire : Demande relative à l'exécution d'une promesse unilatérale de vente ou d'un pacte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100761

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

-S..., que la « somme empruntée était destinée à hauteur d'environ 80% au financement des travaux » et que, devant « informer les parties des risques dont [elle] a[vait] connaissance », la SCP Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00450

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

en litige ; que ce pacte concerne en premier lieu la holding [B] [X] et non la société FL discount qui ne détient aucune part de la société créée par ce pacte, de sorte que vu la quasi-absence de créances

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00358

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

société AIDA et la société ICT INTERNATIONAL CONSULTING & TRADING ; les investisseurs ont reçu de Monsieur [NW] "un bulletin de souscription, un contrat de réservation, un document intitulé "pacte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fdd2f7c825bc09850b82678

Appel

3 octobre 2018

3 octobre 2018

Y..., gérant de la société B..., a informé la société Casino de ce que le projet de changement d'enseigne était abandonné et a fait part de son souhait de vendre le fonds de commerce ou les parts sociales

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CA

2ème Chambre

63c10934bf9fd47c90a13ae5

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Le 25 août 1994, M [W] [M] a vendu à M. et Mme [B] [E] un immeuble d'habitation sis au [Adresse 10], l'acte contenait un pacte de préférence au profit des acheteurs si M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00136

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

D'une part Et M. L... O..., expert-comptable EC Integritas Demeurant [...] D'autre part En présence de Monsieur P...

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CA

1ère Chambre

67ecc5df955548e0aba49030

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

, d'une part, et en l'absence de démonstration d'un préjudice certain, d'autre part, - à titre très infiniment subsidiaire, - à défaut, débouter la SARL D6 Immo de sa demande d'indemnisation fondée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00491

Cassation

30 mai 2018

30 mai 2018

avait commis un « prétendu abus de dépendance économique », cette décision n'était pas définitive parce qu'elle avait fait l'objet d'un appel ; qu'en se déterminant ainsi quand ledit jugement, d'une part

Source officielle
CA

1ère chambre

6708c031445a086e2bcede15

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel. APPELANTS : M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00414

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Le 22 décembre 2015, l'assemblée générale extraordinaire de la société Cyclopolitain a, d'une part, réduit le montant du dividende prioritaire attaché aux actions de préférence « P » à 3 % du prix de souscription

Source officielle
CC

comm

613722aacd580146773ffd62

Cassation

13 février 1996

13 février 1996

; que le 31 décembre 1991, la société Castor a réclamé à la société SEAT France le montant de ses honoraires relatifs, en partie, à la gamme Ibiza série limitée Préférence ; que le 2 janvier 1992

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300313

Cassation

19 juin 2025

19 juin 2025

Il en résulte que le locataire à bail commercial ne bénéficie pas d'un droit de préférence lorsque le local pris à bail ne constitue qu'une partie de l'immeuble vendu, même si celui-ci ne comprend qu'un

Source officielle