Les obligations porteront jouissance du 30 novembre 1982. L'intérêt, soit 306 F par obligation, sera payable à terme échu le 30 novembre de chaque année et pour la première fois le 30 novembre 1983.

Article 2

—

Les obligations porteront jouissance du 21 février 1983. L'intérêt, soit 292 F par obligation, sera payable à terme échu le 21 février de chaque année et pour la première fois le 21 février 1984.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 13 septembre 1985 fixant la valeur du coupon à échéance du 17 juillet 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Juillet 1984

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 17 juillet 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Juillet 1984 est de 217, 60 F par obligation.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 74

Arrêté du 13 septembre 1985 fixant la valeur du coupon à échéance du 12 mars 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange de l'emprunt d'Etat Mars 1984

En application de l'article précédent, l'intérêt à verser le 12 mars 1986 pour les obligations de la deuxième tranche à taux révisable et à option d'échange Mars 1984 est de 229, 60 F par obligation.

Article 2

—

Les obligations porteront jouissance du 13 janvier 1982. L'intérêt, soit 324 F par obligation, sera payable à terme échu le 13 janvier de chaque année et pour la première fois le 13 janvier 1983.

Article 2

—

Les obligations porteront jouissance du 10 septembre 1981. L'intérêt, soit 335 F par obligation, sera payable à terme échu le 10 septembre de chaque année et pour la première fois le 10 septembre 1982.

Article 2

—

Les obligations porteront jouissance du 9 juin 1982. L'intérêt, soit 320 F par obligation, sera payable à terme échu le 9 juin de chaque année et pour la première fois le 9 juin 1983.

Article 2

—

Les obligations porteront jouissance du 14 septembre 1982. L'intérêt, soit 315 F par obligation, sera payable à terme échu le 14 septembre de chaque année et pour la première fois le 14 septembre 1983.

Article D261-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 34 > 45

Code du cinéma et de l'image animée

L'instruction des dossiers de notification est assurée par des agents soumis aux obligations déontologiques prévues au chapitre IV de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Article 35

—

Détermination des valeurs moyennes validées, invalidation des mesures Les “ valeurs limites d'émission journalières moyennes ” correspondent à la moyenne sur une période de 24 heures des moyennes horaires validées obtenues par la mesure en continu.

Article 5

—

Les obligations portent jouissance du 1er mars 1965. L'intérêt, soit 23 F par obligation, est payable à terme échu le 1er mars de chaque année et pour la première fois le 1er mars 1966.

Article L121-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 44

Code de l'énergie

Les charges imputables aux obligations de service public définies à l'article L. 121-36 portant sur la fourniture de gaz naturel sont compensées par l'Etat et, lorsque ces obligations induisent des recettes, ces dernières sont intégralement reversées

Article R20-44-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 58

Code des postes et des communications électroniques

à autorisation, la notification comporte, en outre, selon le cas : – les éléments de nature à garantir la continuité des missions de service public dans le cadre desquelles l'autorisation d'utilisation de fréquences est utilisée ; – le détail des moyens

Article 3

—

Les obligations de la première tranche rapporteront un intérêt de 14,20 p. 100. Ces obligations seront émises, au prix de 1.992 F, sous la forme au porteur ou nominative au choix des souscripteurs. Elles seront remboursées le 28 novembre 1993.

Article 3

—

Respect des obligations de service. La vérification des obligations de service de l'interne, tant sur le plan de ses activités de formation en stage et hors stage que du respect de son temps de travail, doit être continue tout au long du stage.

Article L151-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 72

Code de l'urbanisme

Lorsque le règlement prévoit des obligations en matière de stationnement des véhicules motorisés, il fixe des obligations suffisantes pour les vélos pour les immeubles d'habitation et de bureaux, dans le respect des conditions prévues à l'article L. 113

Article L111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 52

Code de l'énergie

111-10 ne peut avoir accès aux activités de traitement automatisé d'informations relatives à l'exploitation, au développement et à la maintenance du réseau de transport effectuées par la société gestionnaire d'un réseau de transport, ainsi qu'aux moyens

Article R723-61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 59

Code rural (nouveau)

Le système de vote électronique comporte les mesures physiques et de chiffrement, notamment par la voie d'empreintes numériques, permettant d'assurer la confidentialité des données transmises et la sécurité de l'adressage des moyens d'identification et

Article L542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 36

Code de l'environnement

La recherche et la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en sécurité définitive des déchets radioactifs sont entreprises afin de prévenir ou de limiter les charges qui seront supportées par les générations futures.

Article L231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 68

Code de la construction et de l'habitation

Cette obligation est également imposée : a) A toute personne qui se charge de la construction d'un tel immeuble à partir d'un plan fourni par un tiers à la suite d'un démarchage à domicile ou d'une publicité faits pour le compte de cette personne ; b)

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