société Bot ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1792-1.2° du Code civil ; Attendu qu'est réputé constructeur de l'ouvrage toute personne qui vend

L... et M. et Mme C..., un article institué « Situation locative » dispose que « le vendeur déclare que les biens vendus sont actuellement loués à Mlle K... » et rappelle les termes principaux du bail

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 octobre 2024), par acte notarié du 11 octobre 2013, Mmes [M] et [X] [F], ainsi que [Q] [F], ont vendu à Mme [E] [G] et M.

Z... avait montré que l'objet de l'appel incident formé à son encontre, qui concernait la recevabilité de l'action en garantie des vices cachés dirigée contre le vendeur, était sans rapport avec l'appel

(Aix-en-Provence, 14 janvier 1992), que, par acte sous seing privé du 29 décembre 1987, complété par un avenant, la société Provence Côte-d'Azur Bâtiment (PCAB), depuis en redressement judiciaire, a vendu

cassation, pris de la violation des articles L. 213-1 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Régis X... de fraude pour avoir vendu

manoeuvres frauduleuses de tromper une personne physique et de la déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ; qu'en premier lieu, il résulte de la procédure que c'est bien Patrick B... qui a vendu

un véhicule, fût-il aménagé, dont le crédit consenti par Locabail, n'avait pour objet que de financer l'achat par les époux Y... ; qu'il résulte des propres énonciations de la cour d'appel que l'action

Marie-José, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre , en date du 8 septembre 2004, qui, pour tromperie sur les qualités substantielles de la marchandise vendue

[F] (le vendeur) a vendu à M. [B] (l'acquéreur) un immeuble ainsi désigné : « [...]

où il était exploité, la vente devant être réitérée avant le 15 janvier 1991 sous peine, pour le candidat acquéreur, de devoir abandonner l'indemnité d'immobilisation de 300 000 francs versée aux vendeurs

Les biens objet de la seconde promesse ont été vendus le 4 août 2011 à M. [I], selon un acte notarié établi par M. [L], notaire, publié à la conservation des hypothèques le 30 août 2011. 4.

d'achat portait sur la totalité de la collection pour une somme de 400 000 francs ; que le fait de présenter un client porteur d'un titre de noblesse n'était certainement pas anodin vis-à-vis de la vendeuse

restitution de ces marchandises ; Attendu que la société Solsud fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa revendication, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans un contrat de vente ayant pour objet

Le vendeur subroge l'acquéreur dans tous ses droits à rencontre des diagnostiqueurs ayant procédé aux audits ci-dessus visés".

il a été constaté par les parties des malfaçons ; Le vendeur s'engage expressément à pallier à ces malfaçons, qui ont fait l'objet d'un rapport d'expertise transmis à la compagnie Mutuelles Unies chez

X... a vendu à la société civile immobilière Axel (la SCI) une maison comportant deux piscines, intérieure et extérieure, pour lesquelles le vendeur s'engageait à effectuer les travaux de remise en état

des engagements de la société civile immobilière Maxiane (la SCI) envers la société Banque populaire Val-de-France (la banque) ; que la SCI ayant été mise en liquidation judiciaire, le liquidateur a vendu