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39 264 résultats pour « objet illicite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2400580_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Cette convention a fait l’objet de cinq avenants dont le dernier a été signé en décembre 2022.

Source officielle
CC

Page 33 sur 1964

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cr

6079a7f79ba5988459c4b70d

Cassation

23 juin 1977

23 juin 1977

C'EST EGALEMENT A BON DROIT QU'ILS ONT DECLARE QUE LA CONFORMITE DES VINS AU CERTIFICAT D'ACCOMPAGNEMENT NE PRIVAIT PAS LES AUTORITES FRANCAISES DE LEUR DROIT DE VERIFIER SI CES VINS N'AVAIENT PAS FAIT L'OBJET

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00703

Cassation

27 mai 2025

27 mai 2025

du code de l'urbanisme, une juridiction répressive ne peut prendre en considération le droit au respect de la vie privée et familiale et au domicile du prévenu lorsque le bien susceptible de faire l'objet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2508225_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

du présent règlement ; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2510323_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2511683_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

du présent règlement ; f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet

Source officielle
TA

ELOIGNEMENT

DTA_2512382_20251006

Administratif

6 octobre 2025

6 octobre 2025

présent règlement ; / f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2604006_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

du présent règlement ; /f) de l’existence du droit d’accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l’objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2504145_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

digitales soient relevées ; e) de son droit d'accéder aux données la concernant et de demander que des données inexactes la concernant soient rectifiées ou que des données la concernant qui ont fait l'objet

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301937_20230830

Administratif

30 août 2023

30 août 2023

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302113_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302125_20230718

Administratif

18 juillet 2023

18 juillet 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2305776_20230829

Administratif

29 août 2023

29 août 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303474_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303771_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303780_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

du présent règlement ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214540_20220805

Administratif

5 août 2022

5 août 2022

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2208951_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

données le concernant () ; f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302179_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302372_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

présent règlement ; / f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant et du droit de demander que ces données soient rectifiées si elles sont inexactes ou supprimées si elles ont fait l'objet

Source officielle