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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000042612693
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : (...) c) qu'elles se sont rendues coupables d'agissements contraires aux buts et aux principes des Nations
Source officiellePage 33 sur 704
PRESS;ADMISSIBILITYDECISIONS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2687559-2935634
30 mars 2009
30 mars 2009
Ces poursuites se fondaient sur la Convention contre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 10 décembre 1984
Source officielle