O... n'a pas respecté les termes de son permis initial qui ne portait que sur des modifications de l'habitation principale et la création d'une piscine alors qu'il a modifié le hangar annexe pour le rendre

En application de ce principe, la cour d'appel de Paris a déjà écarté les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme, considérant que si une DUP emporte modification des plans

La Cour de cassation, saisie de cette question, s'est prononcée par deux arrêts. 12.

[J] et [R] [C], lesquels ont repris l'instance. 4.

d'un arrêt rendu le 7 novembre 2000 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section B), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant à Saint-Gervais La Forêt (Loir-et-Cher)

Celle-ci présentait d'ailleurs des équipements modifiés comme le relève le rapport de la société BCA missionnée par l'assureur (pièce 26 de l'appelante) selon lequel la moto comporte « des modifications

d'appel, qui, saisie d'une instance en cours au jour du jugement d'ouverture, devait vérifier la régularité de la reprise d'instance et à cette fin apprécier la validité de la déclaration de créance,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 13 mai 2002), que

d'appel de Versailles (5e Chambre, Section B), au profit de la société Courriers de Seine-et-Oise, société anonyme dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 593 du nouveau Code de procédure

La clause bénéficiaire initiale a été ensuite modifiée. Madame [Y], [J] [LE] née [K] est décédée le [Date décès 9] 2006.

d'appel a dès lors dénaturé l'arrêt du 10 janvier 2017 et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 8.

de Grande Instance de MARSEILLE en date du 01 Février 2016 enregistrée au répertoire général sous le n° 13/11256.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

les dispositions de l'article 753 du code de procédure civile « applicable au cas d'espèce », tout en constatant que devant le tribunal d'instance les débats sont oraux, la cour d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.