Il soutient qu'il a droit au bénéfice de l'indemnité de ticket mobilité en litige compte tenu des modifications substantielles apportées à ses fonctions.

X... avait été substantiellement modifié par la mutation envisagée, bien que ce contrat contienne une clause de mobilité et que les fonctions et la rémunération du salarié devaient demeurer inchangées,

premiers juges ont relevé que les vitamines C 100, C 500, juvamine, multivitamine, sont des médicaments par leur présentation, l'emballage portant mention de l'intervention de ce produit dans la modification

se bornant à retenir que l'employeur pouvait imposer une nouvelle affectation géographique au salarié, sans aucunement rechercher si, comme le soutenait ce dernier, cette mutation n'emportait pas modification

En conséquence, du fait de la suppression de votre poste de comptable au sein de notre société, nous sommes contraints d'envisager la modification de vos fonctions et donc de votre contrat de travail.

Rochambeau à Cayenne ; qu'elle a diffusé un tract signé en son nom personnel les 30 et 31 août 2000 ; qu'à la suite de cette diffusion, et après des entretiens avec sa direction, le retrait de ses fonctions

technicien qualifié ; qu'en janvier 1995 l'APEI a décidé de restructurer ses services administratifs ; qu'un avenant a été soumis au salarié à effet du 1er janvier 1996 ; qu'estimant que la modification

au siège de la société à Lyon, suivant contrat comportant une clause de non-concurrence, a considéré en juillet 1984 que son contrat de travail était rompu du fait de son employeur, en raison de modifications

X... reproche à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail, alors que, d'une part, le refus, par le salarié d'accepter une modification de

salariée de la société ARC international et représentante du personnel dans cette société, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour préjudice moral en raison d'une modification

X... sollicite la reconnaissance en tant que maladie professionnelle est désignée au tableau n° 30 B de la manière suivante : « lésions pleurales bénignes avec ou sans modification des explorations fonctionnelles

municipal, des documents suivants : 1) le règlement intérieur de la mairie ; 2) la liste des concours attribués à des tiers du compte administratif 2014 ; 3) le tableau des effectifs ; - concernant la modification

X... responsable d'agence, ayant refusé la modification proposée, a été licencié pour motif économique le 5 novembre 2001 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM.

2000/11 du 13 novembre 2000 par laquelle la commission de contrôle des mutuelles et institutions de prévoyance lui a enjoint, d'une part, de présenter au plus tard le 30 juin 2001 un programme de modification

de déménager pour nous installer dans de nouveaux locaux, nous avons inséré dans votre contrat " l'article six, par lequel vous déclarez par avance accepter tout changement d'affectation et toute modification

Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Sur les dommages et intérêts pour exécution de mauvaise foi du contrat de travail et modification unilatérale de la fonction Madame A...

mobilité selon laquelle il pouvait être muté dans un autre ensemble immobilier appartenant à la société ou dont elle assumait la gestion, et situé dans le même département que celui où il exerçait ses fonctions