directeur général délégué de la société Centre d'expertise du bâtiment et des travaux publics (CEBTP) ; qu'à l'occasion d'un litige sur l'organisation de la direction de la société CEBTP et sur les modifications

utilisée à son profit ; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle relevait que la clause de reclassement avait été reconduite par l'avenant du 2 juin 1983, malgré le changement d'employeur et surtout la modification

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bérard, conseiller rapporteur, M.

par son application au sein de l'établissement de Saint-Denis PDC, pour lequel les changements concrets paraissent en l'état des débats limités dès lors qu'ils ne visent pour l'essentiel que la modification

représentée par Me Laffourcade Mokkadem demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental de Tarn-et-Garonne a refusé d’autoriser la modification

Y... s'est occupé de leur dossier, établissent que la modification des fonctions de M.

départemental compétent de sorte que la société ne peut exercer aucune activité du fait de la décision distincte du 3 février 2025 rejetant la demande de modification de son fonctionnement, laquelle n'est

l'autorité d'un niveau dont il ne relevait pas auparavant ; qu'en déduisant de la présence dans le nouvel organigramme du service marketing de deux "responsables du développement du marketing" la modification

Y... reconnaissait que le rachat du CCF par HSBC entraînait une modification des fonctions de M.

indemnité de 348 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la société Corre automobiles faisait valoir, en cause d'appel, que la modification

constitue un élément essentiel du contrat de travail, le salarié étant engagé pour occuper un emploi déterminé, de sorte que la modification des fonctions de celui-ci caractérise une modification du contrat

depuis le 25 octobre 1990 par la société Jungheinrich France en dernier lieu en qualité de chef du service informatique et télécommunications, s'est vu notifier le 2 février 1998 une proposition de modification

Y... n'avait pas eu pour conséquence une modification des fonctions de Mme X... sans avoir recherché, comme elle y était pourtant invitée par cette dernière, si ses fonctions essentielles de responsable

un nouveau bureau et sur la modification des fonctions imparties à M.

demande au tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à l'agence régionale de santé d'Ile-de-France d'émettre l'acte de déclaration portant modification

requises et qui entraînait une modification importante des fonctions et tâches qu'il assurait auparavant, en justifiant son refus par la circonstance que ce poste n'était pas comparable aux fonctions

de plein droit revalorisation de sa rémunération ; que par suite est fautif le refus opposé par une salariée à la signature de l'avenant à son contrat de travail entérinant une modification de fonctions

En l'espèce, la commission relève que le document sollicité est un document d'étude, ayant vocation à faire l'objet de modifications en fonction de l'évolution du projet retenu.