CIV. 2 LC12 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 2 avril 2026 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 431 F-D Requête n°

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Aux termes de l'article L. 232-1 du même code : " Tant qu'ils ne deviennent pas une charge déraisonnable pour le système d'assistance sociale mentionné par la directive 2004/38 du Parlement européen et

sur les parcelles cadastrées AT0514 et AT0517 avenue du 8 mai 1945 sur la commune de Marignane.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Marginean-Faure ; - les conclusions de M.

14.2pt; text-align:justify } .sA1CDB767 { margin-top:6pt; margin-left:21.25pt; margin-bottom:12pt; text-indent:7.1pt; text-align:justify; font-size:10pt } .sFD4D42B6 { margin-top:12pt; margin-left:21.25pt

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 104 F-D Pourvoi n° N 22-17.211

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 30 janvier 2025 Cassation Mme MARTINEL, président Arrêt n° 103 F-D Pourvoi n° M 22-17.210

français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination en cas d'exécution forcée de la mesure d'éloignement ; 3°) d'enjoindre au préfet de l'Isère de leur délivrer un titre de séjour mention

CIV. 2 MW2 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 novembre 2025 Cassation Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1197 F-D Pourvoi n° Z 23-19.894 Aide

Poulet et la SCP R... ayant été appelées ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 2 novembre 2016, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Martinel

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Martinel, conseiller, l'avis de M.

premier président d'une cour d'appel (Paris, 21 juin 2005), que, condamnés par deux jugements à verser diverses sommes au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 1 rue Saint-Eleuthère, la SCI Marionnaux

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 février 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 183 F-D

CIV. 2 CH10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 13 novembre 2025 Rectification d'erreur matérielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 1173 F-D Requête

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 décembre 2022 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de

Pradel, conseiller référendaire, après débats en l'audience publique du 4 juin 2024 où étaient présents Mme Martinel, président, M.