infractions à la législation sur le démarcharge à domicile, a condamné le premier à 100 jours-amende de 100 francs, le deuxième et le troisième, chacun, à 25 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 6 octobre 1998, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts

administratif de Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juin 2019 par lequel le maire de Gennevilliers a interdit

de l'arrêt attaqué que le prévenu a été astreint à présenter sa défense avant les réquisitions du ministère public, cependant que le Parquet était appelant et que l'atteinte ainsi portée à ses intérêts

Elle a présenté le 3 février 2024 une demande de renouvellement de son titre de séjour portant la mention " étudiant ".

R. 143-2 du Code du travail que l'information portée sur le bulletin de salaire constitue une présomption simple autorisant l'employeur à apporter la preuve contraire ; qu'en considérant que la mention

"vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité

B..., doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 décembre 2023 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a refusé de lever son inscription au fichier national des interdits d’acquisition

X... du registre du commerce intervenue le 30 septembre 1990, s'était accompagnée des mentions "cessation d'activité, disparition du fonds" ; qu'en refusant de tenir compte de ces éléments et ne répondant

[H] fait grief à l'arrêt de rejeter sa contestation et de confirmer l'avis de mise en recouvrement, alors « que le jugement qui ouvre une liquidation judiciaire interrompt ou interdit toute action en justice

Considérant ce qui suit : A la suite d’une enquête administrative, le préfet des Hauts-de-Seine a, par un arrêté du 26 novembre 2019, interdit à M. A...

d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 15 décembre 1992 qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné des mesures de publication et a prononcé sur les intérêts

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut d'intérêt pour agir ; - aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Elle soutient que : - Le lot n° 9 n'est pas concerné par la mesure visant à interdire l'accès à certains lots ; l'arrêté attaqué n'interdit pas à la requérante l'accès à son domicile ; - Pour lever

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 7 décembre 2023 par lequel la préfète de police des Bouches-du-Rhône a interdit

correctionnelle, en date du 23 novembre 2004, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 3 318 euros d'amende, a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux, et a prononcé sur les intérêts

2025 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit

versant sud-ouest du Mont Ventoux régissant la commune de Bédoin, tel qu'approuvé par l'arrêté du 30 juillet 2007, en tant, d'une part, qu'il classe sa propriété en zone rouge et, d'autre part, qu'il interdit