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ECLI:FR:CCASS:2024:CO10159
27 mars 2024
27 mars 2024
[M] [O], agissant en qualité de mandataire ad hoc de la société SARL Luxury 1850, ont formé le pourvoi n° T 23-10.481 contre l'arrêt rendu le 8 novembre 2022 par la cour d'appel de Chambéry (chambre
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