Y..., notaire, le 6 novembre 1995, les époux X... ont conclu avec M. et Mme Z... un bail commercial ayant pour objet les locaux précités dans lesquels les preneurs s'engageaient à exploiter un commerce

travail situé en dehors de cette région » ; qu'en déboutant toutefois Mme V... de sa demande de dommages et intérêts au titre du préjudice subi pour l'absence d'affiliation par l'employeur au régime local

la date portée sur le document est erronée n'emporte pas de conséquence juridique dès lors qu'elle n'a pas eu d'incidence sur les conditions des opérations de contrôle réellement effectuées dans les locaux

destinés à être acquis et que ces locaux étaient des locaux professionnels, quand le caractère professionnel de l'acquisition des locaux devait s'apprécier non pas au regard des locataires de la SCI et

U... a sollicité l'annulation du procès-verbal de la perquisition effectuée dans les locaux de la SCI [...], motifs pris, d'une part, de ce que la requête du procureur de la République n'était pas datée

taux légal à compter du 30 avril 2001, dans la limite de la somme dont la société Telecom Italia s'était reconnue débitrice, soit la somme de 4 103 180,50 euros, alors, selon le moyen : 1°/ que la localisation

principal" et que celui-ci "s'entend de chaque local à usage commercial, professionnel ou d'habitation avec ses dépendances traditionnelles" ; qu'il a été constaté par les juges du fond que l'immeuble

4 octobre 1958, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des inspecteurs des Impôts à procéder à une visite domiciliaire dans des locaux

de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue ; "aux motifs que, s'étant rendu sans contrainte dans les locaux

à des fins autres qu'agricoles, et s'est donc rendu coupable des faits poursuivis" ; "alors que de simples travaux d'aménagement intérieurs conformes à la destination antérieure des locaux concernés

exclure, en raison de cette réserve, la manifestation de la volonté de renouvellement ; qu'il a violé l'article 1134 du Code civil et 32 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, 3°/ que la libération des locaux

exclure, en raison de cette réserve, la manifestation de la volonté de renouvellement ; qu'il a violé l'article 1134 du Code civil et 32 du décret du 30 septembre 1953 ; alors, 3°/ que la libération des locaux

Ribeiro Y... mettait à la charge de ce dernier l'entretien des locaux et l'expert judiciaire ayant constaté que le coût des travaux d'entretien courant s'élevait à la somme de 54 200 francs, mais qui a

les articles L. 210-1, L. 300-1 et L. 213-11 du Code de l'urbanisme ; 2 ) qu'il résulte des termes de l'arrêté municipal du 23 mai 1989 que "la ville de Grenoble souhaite poursuivre une politique locale

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1994), que Mme X..., propriétaire d'un local

crédit à la société anonyme L'Outilleur auvergnat, celle-ci lui a donné en gage diverses marchandises, dont la garde a été confiée à la Société européenne de garantie, qui les a entreposées dans des locaux

pris par lui ; qu'en l'espèce, les seuls locaux ainsi reconnus par la société Lofebur ont été deux étages de l'immeuble et quatre parkings, objets exclusifs de son contrat de crédit-bail, en sorte que

la commune portant sur l'exploitation d'une telle terrasse, la cour d'appel ne pouvait ensuite affirmer qu'il n'y avait pas lieu à déplafonnement du loyer en l'absence de modification des facteurs locaux