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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110619
14 septembre 2017
14 septembre 2017
de la famille ; si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d'exercice commun de l'autorité parentale » ; Il
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520920_20250806
6 août 2025
6 août 2025
date du 26 juin 2025 pour des faits de menaces et violences volontaires sans interdiction totale de travail, qu'il ne pouvait justifier de documents d'identité ou de voyage en cours de validité ni du lieu
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2119098_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
code, en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Tout étranger, séjournant en France et astreint à la possession d'une autorisation de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2505311_20250823
23 août 2025
23 août 2025
Le lieu d'assignation à résidence est d'ailleurs fixé chez cette dernière. Il travaille en détention depuis septembre 2023 et rembourse ses victimes.
Source officielle8ème Chambre
DTA_2406917_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00933_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par un arrêté du 30 janvier 2017, le ministre de l'intérieur a élargi le périmètre du lieu d'assignation à résidence de M.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-212146
9 septembre 2021
9 septembre 2021
561-1 du CESEDA permettait quant à elle à l’autorité administrative de fixer en tout point du territoire les lieux d’assignation à résidence des étrangers en cause ou de ceux sous le coup d’une
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411100_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que sauf si le bénéficiaire d'aide sociale est arrivé en France dans le cadre de circonstances exceptionnelles et n'a pu y choisir librement le lieu de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400719_20240228
28 février 2024
28 février 2024
L. 731-1 est le préfet de département où se situe le lieu d'assignation à résidence et, à Paris, le préfet de police. ".
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2209921_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
à l'organisme chargé du service de la prestation, outre l'ensemble des ressources dont il dispose ainsi que sa situation familiale et tout changement en la matière, toutes informations relatives au lieu
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304125_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Pour apprécier la localisation du centre des intérêts moraux et matériels d’un fonctionnaire, il peut être tenu compte de son lieu de naissance, du lieu de sa résidence et de celle des membres de sa famille
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2500718_20250212
12 février 2025
12 février 2025
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu
Source officielleChambre 1/Section 5
668ecb922980a82f59d7f23f
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Le maintien dans les lieux de Mme [M] causant un préjudice à la société Résidence de la région, celle-ci est fondée à obtenir, à titre provisionnel, à compter de la résiliation du contrat et jusqu'à la
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2200102_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il soutient que : - le logement en cause ne constitue pas sa résidence secondaire mais constitue la résidence principale de son fils étudiant, qu'il n'est pas ainsi redevable de la taxe d'habitation
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4fd
2 mai 1994
2 mai 1994
de l'infraction, du lieu de résidence de l'une des personnes soupçonnées d'avoir participé à l'infraction ou du lieu d'arrestation de l'une de ces personnes ; que l'information a été ouverte, notamment
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2311001_20230828
28 août 2023
28 août 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2419612_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
En deuxième lieu, l'assignation à résidence litigieuse comporte l'énoncé suffisamment précis des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
Source officielleJAF section 4 cab 4
662a9f85c8a1343b8cd61dd3
24 avril 2024
24 avril 2024
1082 du code de procédure civile ; RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ; DIT n'y avoir lieu
Source officielle5e chambre Pole social
642d14aecb8fa004f57da255
4 avril 2023
4 avril 2023
Le foyer s'entend du lieu où les personnes habitent normalement, c'est-à-dire du lieu de leur résidence habituelle, à condition que cette résidence sur le territoire métropolitain ou dans un département
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2512016_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
A... ressortissant haïtien, est titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 31 mars 2035.
Source officiellePage 33 sur 14275