Baris Y..., pour se rendre sur son lieu d'exécution du contrat de travail, bénéficiait d'un véhicule de l'entreprise ; que M.

d'hébergement et le lieu d'exécution de leur mission n'est pas du temps de travail effectif.

à bord de l'appareil et qu'ainsi l'article 113-4 du Code pénal était applicable aux faits de l'espèce ; "alors, d'autre part, que la compétence territoriale de la juridiction saisie est celle du lieu

250 000 euros à titre de provision à valoir sur les montants des commissions restant dues et de l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial, obligations quérables, de sorte que le tribunal du lieu

sur les sites dieppois, qu'il ne pouvait prétendre que ses revenus était trop faibles pour se déplacer à la gare de Rouen, son contrat de travail comportant une clause de mobilité et prévoyant comme lieu

La relation entre les parties ne s'est caractérisée que par une succession de ventes de marchandises livrées depuis les Pays-Bas vers la France, de sorte que le lieu d'exécution de l'obligation, au sens

des stages et à la rémunération des stagiaires ainsi que, le cas échéant, à la construction et à l'équipement des centres ; les modalités de règlement amiable des difficultés auxquelles peut donner lieu

l'article L. 121-1 du Code du travail que l'employé qui a été investi d'un mandat social ne peut prétendre avoir acquis la qualité de salarié que s'il est établi qu'il a effectivement exercé dans un lien

travail, lui propose un poste conforme à ses compétences professionnelles et reconnu compatible avec son état de santé par le médecin du travail quand bien même ce poste entraînerait un changement de lieu

d'incompétence par elle soulevée, alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article 5 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, il appartient aux parties de fixer le lieu où doit être

monégasques ou français, salariés ou assimilés aux salariés par les législations applicables dans chacun des pays contractants occupés dans l'un de ces pays, sont soumis aux législations en vigueur au lieu

des congés payés du 2 au 19 mai 2008 ; que le salarié ne justifie pas avoir mis en oeuvre ou même proposé à son employeur une solution alternative de nature à lui permettre de se rendre sur les divers lieux

O... ; que l'article L. 3121-4 du code du travail dispose que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.

supplémentaires, pour les mois de décembre 2006 à décembre 2007 et pour l'année 2008, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu

du salarié au lieu d'exécution de son contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 212-4 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement il incombe au salarié qui, à l'appui d'une demande en

portant sur le changement du lieu d'exécution du contrat.

l'entreprise, qui était le domicile du gérant, et que ses passages ne pouvaient y être que sporadiques ; Qu'en statuant ainsi, alors que le temps de déplacement professionnel pour se rendre du domicile aux lieux

La société WALL ART VINYL INCORPORATION expose quant à elle que le juge des référés, juge de l'évidence, est incompétent pour apprécier quel était le lieu d'exécution du contrat, élément dépendant de l'analyse