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34 646 résultats pour « licenciement abusive »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fca8ee0ce4c46819cdeab72

Appel

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Aucun élément précis ne permet d'établir un quelconque lien entre les doléances émises par M. [J] auprès de son employeur et la mesure de licenciement. La succession d'absences de M.

Source officielle

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CC

soc

61372213cd580146773fa0a9

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

le juge du droit d'apprécier l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en affirmant que le licenciement de Mme Y... serait abusif au seul motif que la convention collective ne prévoit

Source officielle
CC

soc

613721f3cd580146773f8fc8

Cassation

4 mai 1993

4 mai 1993

d'avoir accueilli cette demande en relevant que l'employeur n'avait pas respecté les critères applicables à l'ordre des licenciements ; alors, selon le moyen, d'une part, qu'à défaut de convention ou

Source officielle
CC

soc

613722b0cd580146774002db

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

et des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 15 octobre 1993) d'avoir rejeté sa demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

69e1cb74cdc6046d4789425a

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

était bien fondé , En conséquence, - Confirmer le jugement en ce qu'il a : o débouté Mme [H] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif, o débouté Mme [H] de sa demande formulée

Source officielle
CC

soc

61372220cd580146773fa745

Cassation

9 mars 1994

9 mars 1994

, de rappel de salaire sur la base mensuelle de 15 000 francs d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à

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CC

soc

61372475cd58014677415aaf

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

Sur le second moyen : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 18 janvier 1990 en qualité de vendeuse par la société Confo-Réunion, a été licenciée

Source officielle
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soc

6137228fcd580146773fe788

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

abusif ; que la juridiction prud'homale l'a déboutée de ses demandes, décision confirmée par la cour d'appel de Reims le 15 juin 1988 ; que la Cour de Cassation a annulé l'arret rendu le 15 juin

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61627b5a92e3db741f8570dc

Appel

17 octobre 2013

17 octobre 2013

- Sur le préjudice résultant de la perte de chance de promotion professionnelle Mme [O] fait valoir qu'elle a été licenciée de façon abusive mais qu'elle n'a pas été remplie de ses droits à

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soc

61372673cd58014677425a99

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

le licenciement intervenu au motif pris de l'imprécision du motif énoncé et de l'absence d'imputabilité du grief au salarié sans tenir compte de l'accord de ce dernier sur ce motif de licenciement, attesté

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CC

soc

61372328cd58014677406320

Cassation

15 octobre 1998

15 octobre 1998

X... par la société Fimag devait être fixée au 31 décembre 1992, que cette rupture était abusive et de l'avoir en conséquence condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive sur

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soc

6137222ccd580146773fad5a

Cassation

9 février 1994

9 février 1994

pour motif économique par la société César le 9 mai 1988 ; que, par la suite, parmi les salariées licenciées, Mmes C..., B... et Y... ont été réembauchées pour une durée déterminée, afin de faire face

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02561

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

non abusif le refus par le salarié du poste de reclassement proposé et de le condamner en conséquence à lui payer des sommes à titre de solde d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité équivalente

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soc

6137211acd580146773f1033

Cassation

5 décembre 1989

5 décembre 1989

Z... lequel avait été licencié après lui pour être remplacé par Mme X..., elle-même ultérieurement licenciée, et alors, d'autre part, que la société ERGEE avait elle-même exposé dans ses conclusions d'appel

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd95091aec356395f525ecc

Appel

26 février 2020

26 février 2020

à leur licenciement a été refusée par l'administration.

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Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b956

Appel

14 mai 2008

14 mai 2008

S'estimant abusivement licenciée, elle saisissait le conseil de prud'hommes de Nice de demandes salariales et indemnitaires qui, par jugement en date du 24 décembre 2002, a considéré le licenciement fondé

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soc

61372223cd580146773fa864

Cassation

21 juin 1994

21 juin 1994

abusif, alors, selon le moyen, que la convention de conversion qui entraîne la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties, implique l'existence d'un motif économique de licenciement

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soc

613722cdcd58014677401a33

Cassation

1 octobre 1996

1 octobre 1996

X... avait une ancienneté dans l'entreprise inférieure à deux ans, et alors que le conseil de prud'hommes a prononcé à l'encontre de l'employeur une condamnation pour licenciement abusif, que, dès lors

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soc

61372173cd580146773f3df5

Cassation

16 mai 1991

16 mai 1991

ni de la circonstance que l'employée licenciée avait accès à des renseignements commerciaux confidentiels, ni du fait que son mari exerçait une activité effectivement concurrentielle lors du licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00049

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, et de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif alors « que le licenciement

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