Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-1
665aba3c97d59200081072a1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
La personne qui exploite de façon paisible et non équivoque une oeuvre de l'esprit sous son nom, est présumée, à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon et en l'absence de revendication de droits d'auteur
Source officielleciv2
61372355cd580146774086a6
3 juin 1999
3 juin 1999
X... est l'auteur de l'engagement de caution du 5 avril 1988 ; Et attendu, d'autre part, qu'ayant constaté le peu de fiabilité des pièces de comparaison fournies par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163b5351669d540ac7bab46
5 mai 2010
5 mai 2010
[X] par son propre escalier ; Que le fait que le niveau 2 litigieux et une des deux caves de Mme [W] aient pu communiquer n'empêche pas de procéder à cette lecture du titre ; Que la possession de
Source officielleAutres délais-Etrangers-2
DTA_2302189_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
Elle soutient que : Sur l'ensemble des décisions de l'arrêté : - l'auteur est incompétent.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300708
6 juin 2012
6 juin 2012
auteur, ce que l'expert avait confirmé, celui-ci relevant en outre que le studio était séparé du bâtiment appartenant à M.
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4ea5d
5 octobre 1972
5 octobre 1972
DE L'ARRET DU RENVOI, ET DE LA THESE DE L'ACCUSE, PAR L'INTERROGATOIRE DE CELUI-CI AVANT DE PROCEDER A UNE QUELCONQUE RECHERCHE DE PREUVES" ; ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL CONSTATE QU'APRES LA LECTURE
Source officielleRéférés
Société TOLLTICKETSc/S.A
6866dcced33109fd079b3f8a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A ce titre, elle propose via son site internet l’abonnement mensuel à un badge de télépéage à destination principale du public germanophone (Allemagne, Suisse et Autriche) souhaitant voyager à l’étranger
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209171_20230208
8 février 2023
8 février 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2022, l'association Institut somatraining et éthiothérapie manuelle, prise en la personne de son président, ainsi, " à titre subsidiaire
Source officielleJuge unique 2
DTA_2401616_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
B fait valoir qu'il craint d'être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en dans son pays d'origine à raison de son engagement politique pro-kurde.
Source officielle4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007709766
28 mai 1986
28 mai 1986
préjudice qu'elle a subi en se blessant sur le chantier dont lesdites sociétés étaient responsables ; 2° condamne in solidum les trois entreprises susvisées à lui verser la somme de 5 220,65 F au titre de son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2007221_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Par la présente requête, l'intéressé demande au tribunal d'annuler ladite délibération ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux.
Source officiellePôle Urgences (J.U)
DTA_2512506_20250801
1 août 2025
1 août 2025
préfète de l'Essonne l'a placé en rétention administrative ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour ou récépissé de demandeur d'asile, sous
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2014:0703JUD006311709
3 juillet 2014
3 juillet 2014
Avant que la cour d’appel ne donne lecture des éléments de preuve, le conseil du requérant déclara que tant lui que son client s’opposaient à la lecture de tout témoignage si le témoin n’était pas présent
Source officielle4ème Chambre
DTA_1902560_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En l'espèce, d'une part il ressort de la lecture du rapport de présentation, disponible en intégralité sur le site internet de la commune, que les auteurs du plan local d'urbanisme ont fait le choix de
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00876
8 juin 2017
8 juin 2017
du 11 décembre 2007, au syndicat national des fabricants de produits laitiers frais (Syndifrais), dont elles étaient toutes deux membres, ainsi qu'à son principal concurrent auquel elle a transmis copie
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2401253_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Il soutient que : Sur la décision portant refus de titre de séjour : - elle est entachée d'incompétence de son auteur ; - elle est entachée d'une irrégularité de procédure, l'auteur de l'avis médical
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2406827_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que, par un courrier du 3 avril 2024 déposé sur son espace personnel, dont elle a pris connaissance le 10 juin 2025 tel que mentionné par l'accusé de lecture, Mme A a été
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA02562_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
astreinte de 150 euros par jour de retard, de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen et d'ordonner une mesure d'expertise visant à identifier l'auteur de la
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507296_20251025
25 octobre 2025
25 octobre 2025
ou auteur.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101584
19 décembre 2012
19 décembre 2012
A... ni de démontrer que le testament eût été fait sous une contrainte telle qu'elle aurait été de nature à vicier le consentement de son auteur ou à l'induire en erreur ; qu'en l'état de ces énonciations
Source officiellePage 33 sur 828