Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable au litige : 8.

ans, de détenir une arme soumise à autorisation, alors : « 1°/ que pour procéder à la présentation de l'affaire, conformément à l'article 327 al. 2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue

préjudice effectivement subi et le montant conventionnellement fixé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1152 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

absolue pouvant être invoquée par tout intéressé, en raison de l'illicéité de son objet, la cour d'appel a violé les articles 1128, 1131 et 1133 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue

les questionnaires remplis par l'employeur et l'assuré, de s'entretenir avec ce dernier, la cour d'appel a violé les articles R. 441-11 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue

juin 1998 qu'il avait accepté puisque cette acceptation conditionnait la conclusion du prêt, a violé les articles L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue

imputables à l'entrepreneur avaient rendu les travaux inefficaces, la cour d'appel s'est fondée sur des motifs inopérants et a violé l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue

décisions caractérisait un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1 et L. 2411-5 du code du travail dans leur rédaction tant antérieure que postérieure à celle issue

[K], commerçant, a déclaré insaisissables ses droits sur son immeuble, sur le fondement de l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 4 août 2008. 2.

tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que la prescription de l'article 3 de l'arrêté du 20 mai 2020 relatif à la communication par voie électronique, dans sa version issue

Selon les paragraphes 25 et 31 de la circulaire PERS 846, l'obligation de motivation ne vise que la lettre notifiant la sanction à l'issue de la seconde phase de la procédure disciplinaire et la lettre

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 24 mars 1998) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une faute grave, alors, selon le moyen, que le fait de ne pas reprendre le travail à l'issue d'un arrêt

critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a écarté l'exception de prescription soulevée par le prévenu en appliquant le délai de 6 ans fixé par l'article L.230 du livre des procédures fiscales dans sa version issue

demande de déchéance du droit de la banque aux intérêts prévus par le contrat de prêt du 30 mai 2007, fondée sur l'article L. 311-33 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue

sa première branche, réunis et ci-après annexés : Attendu que les conseils départementaux et le syndicat font grief à l'arrêt de juger que la mutuelle n'est pas soumise aux dispositions issues

licenciement de la salariée sur le fondement des dispositions de l'article L. 1225-5 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue

moyen, qu'en fixant partiellement le montant de la prestation compensatoire sous forme de rente sur une période de 10 ans, la cour d'appel a violé les articles 273, 274 du Code civil dans leur rédaction issue

sérieux alors, selon le moyen, qu'une mise à pied ne peut être considérée comme conservatoire que lorsque la lettre de mise à pied fait référence à un licenciement et qu'il n'y a pas reprise du travail à l'issue