nouvelle qualification de la contravention douanière suite à l'abrogation du g) du § 2 de l'article 411 du code des douanes par la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020, comme étant constituée d'une irrégularité

fait l'objet du jugement ; qu'il faut que la chose demandée soit la même et que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité ; qu'en retenant l'irrégularité

de celui du 12 mai 2003 en ce qu'il faut retrancher dans son dispositif la mention : "Rejette la demande en paiement complémentaire présentée par la société SA Aviva", alors, selon le moyen, que l'irrégularité

recouvrement de l'impôt le juge judiciaire n'est compétent que pour connaître des contestations sur la régularité en la forme des actes de poursuite, et en annulant le commandement au seul motif de l'irrégularité

X..., en rejetant sa demande en nullité du jugement déféré qui n'aurait pas été rendu le jour indiqué alors que, d'une part, l'irrégularité qu'il invoquait n'ayant pu être connue de lui qu'après la clôture

simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le tribunal a lui-même constaté que l'avis qui lui avait été délivré ne respectait pas ce délai ; que cette irrégularité

simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le tribunal a lui-même constaté que l'avis qui lui avait été délivré ne respectait pas ce délai ; que cette irrégularité

simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le tribunal a lui-même constaté que l'avis qui lui avait été délivré ne respectait pas ce délai ; que cette irrégularité

simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées ; que le tribunal a lui-même constaté que l'avis qui lui avait été délivré ne respectait pas ce délai ; que cette irrégularité

Q... ne conteste pas l'irrégularité de la copie intégrale de l'acte de naissance n° 739 » cependant qu'il soutenait que « si l'acte de naissance ne respectait pas les délais de recours comme l'affirment

ne sera fait qu'à 21h20, comme l'indique le procèsverbal de notification de début de garde à vue ; qu'en l'absence dès lors de preuve de l'existence de circonstances insurmontables, est encourue l'irrégularité

portant sur deux circonstances aggravantes du vol, les violences, et le fait que ces violences ont entraîné une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure à huit jours ; que cette irrégularité

établie, violant ainsi les articles 114 et 117 du nouveau Code de procédure civile ; qu'ils reprochent également au juge du fond de n'avoir pas relevé d'office les exceptions de nullité prises de ces irrégularités

l'avoir débouté de sa demande, alors que, selon le moyen, d'une part, en décidant que la clause d'annulation de plein droit ne pouvait concerner que les cas où le refus de visa résulterait d'une irrégularité

janvier 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 26 février 1996) de l'avoir condamné à payer des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour irrégularité

l'assemblée, le quorum nécessaire était atteint et que la majorité imposée par la loi subsistait en faveur des délibérations ; qu'en l'état des conclusions par lesquelles elle démontrait que l'éventuelle irrégularité

des vestiaires et 2 ) a méconnu la loi et la jurisprudence en considérant que le fait d'envoyer la lettre de licenciement moins d'un jour franc après l'entretien préalable constituait une simple irrégularité

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'action des consorts X... alors que, selon le moyen, est irrecevable toute prétention émise par une personne dépourvue du droit d'agir ; que l'irrégularité