X..., partie à l'acte domicilié en Allemagne à la date de l'assignation introductive d'instance et défendeur en première instance, au motif erroné qu'en application de l'article 6 du règlement européen

administratives n'est obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2017 pour notamment « toutes les parties représentées par un avocat » ; qu'au cas présent, il résulte de la pièce 25 intitulée « requête introductive

demande est portée devant une juridiction qui a son siège en Nouvelle-Calédonie, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de recours en révision ainsi que le délai pour répondre a la requête introductive

de Mme Z... qui, ayant fait cause commune en défense avec eux, avait demandé à voir déclarer irrecevables les revendications du 12 avril 1994 du service des domaines, faute d'avoir publié l'acte introductif

La société Albius fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société GTOI des intérêts au taux légal majoré de sept points à compter du 15 mars 2010, date de l'assignation introductive d'instance

le tribunal n'est pas régulièrement saisi par l'ordonnance du juge d'instruction et à renvoyer le ministère public à mieux se pourvoir ; qu'en effet, toute la procédure d'enquête, le réquisitoire introductif

selon le moyen, aux termes de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, "l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties", les prétentions étant "fixées par l'acte introductif

X... avait visé dans son acte introductif d'instance ladite signification, sans rechercher, au regard de la contestation soulevée, si celle-ci permettait de retenir l'existence d'un préavis suffisant,

de fait et ne pouvant par conséquent constituer un aveu judiciaire, la cour d'appel a violé l'article 1356 du Code civil en jugeant néanmoins qu'elle avait judiciairement reconnu, tant dans l'acte introductif

sécurité, alors « qu'aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties; que ces prétentions sont fixées par l'acte introductif

judiciaire d'un débiteur qu'après l'avoir dûment appelé et entendu dans le cadre de cette même procédure ; que ces formalités sont prescrites par le code de commerce à peine de nullité de l'acte introductif

La société fait grief à l'ordonnance de la débouter de l'ensemble de ses demandes, alors « que l'objet du litige est déterminé par les prétentions des parties fixées dans l'acte introductif d'instance

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de litispendance et de dire n'y avoir lieu de surseoir à statuer, alors « qu'une juridiction est réputée saisie à la date à laquelle l'acte introductif

d'instance ; que l'obligation de notifier l'acte introductif d'instance par acte séparé au parquet, qui résulte de l'application de l'article 53 de la loi sur la presse, est prévue selon les termes même

"en ce que la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par arrêt du 22 mai 1996, a rejeté les moyens de nullité présentés par la défense ; "aux motifs que le réquisitoire introductif

., tiré du défaut de saisine du magistrat instructeur ; "alors, d'une part, que le courrier de Michel Y..., administrateur judiciaire, ne figure pas parmi les pièces visées par le réquisitoire introductif

mais s'étend à l'ensemble des infractions résultant des pièces visées par le procureur de la République ; que le visa dans le réquisitoire introductif de la plainte avec constitution de partie civile

générale dudit corps, ne peut mettre en mouvement l'action publique, du chef de l'article 30 de la loi, préciser, ni fixer la nature et l'étendue de la poursuite de ce chef, seul le réquisitoire introductif