P... a été, à l'issue de son interrogatoire par le juge d'instruction, incarcéré à la maison d'arrêt de Châlons-en-Champagne. 7.

immobiliers lui revenant ; Attendu que, pour confirmer le jugement déclarant cette opposition irrecevable, l'arrêt après avoir relevé qu'Henri X... avait quitté son domicile à la suite de son premier interrogatoire

R... et procédé à son interrogatoire. Celui-ci a déclaré ne pas consentir à sa remise aux autorités requérantes. 5. Le même jour, M.

L'intéressé ne s'étant pas présenté à l'interrogatoire préalable à sa comparution devant la cour d'assises, le président de cette cour a décerné mandat d'arrêt à son encontre le 25 novembre 2020. 6.

chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 18 décembre 1997 a refusé de prononcer la nullité du procès-verbal d'audition d'André X..., partie civile (D. 28), le procès-verbal d'interrogatoire

pas légalement justifié sa décision ; "alors, d'autre part, que si l'article 173-1 du Code de procédure pénale impose au mis en examen qui veut soulever la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire

de première comparution ou de cet interrogatoire lui-même dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle n'aurait pu les connaître.

n'avait pas eu communication du dossier ; qu'aucun grief n'est allégué de ce chef ; "alors que, la communication complète du dossier à l'avocat du mis en examen doit avoir lieu avant chaque interrogatoire

C... d'avoir pu commettre les faits qui lui sont reprochés ; que l'information doit se poursuivre par l'interrogatoire au fond du mis en examen ; qu'en raison du contexte familial des faits reprochés,

énonce que « Au regard des dispositions de l'article 145-3 du code de procédure pénale, la poursuite de l'information est nécessaire en raison des investigations restant à diligenter (en particulier interrogatoires

d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois, ainsi qu'au paiement de dommages-intérêts aux parties civiles ; " aux motifs que le prévenu a expressément reconnu lors de l'interrogatoire

De La Z... a eu à sa disposition le dossier de la procédure 4 jours ouvrables avant l'interrogatoire et qu'elle a assisté son client devant le juge des libertés en présentant des observations ; que Me

d'assises de faire retirer momentanément l'un des accusés avant, pendant ou après l'audition d'un témoin qu'en vue de les examiner séparément ; qu'ainsi, en ordonnant le retrait de A... durant l'interrogatoire

Dango X... s'inscrit dans le cadre d'une action planifiée, menée avec succès jusqu'à son terme et dont il connaissait la finalité et le caractère frauduleux ainsi qu'il l'a reconnu lors de son interrogatoire

magistrat chargé du supplément d'information n'était pas astreint, nonobstant ce que soutient le prévenu, à informer les parties de ses diligences, dès lors qu'il ne s'agissait pas de procéder à l'interrogatoire

et l'autre ont reconnu qu'après avoir été expulsés ensemble du centre commercial, ils éprouvaient des sentiments de haine et de colère ; que si Mustapha Z... a déclaré par la suite dans son interrogatoire

d'accusation saisie de la demande d'extradition ; "alors que, selon l'article 14 de la loi du 10 mars 1927, en matière d'extradition, les débats devant la chambre d'accusation s'ouvrent par un interrogatoire

pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 310 et 329 du Code de procédure pénale ; "en ce que, lors de l'interrogatoire