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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b207cdc6046d47fc0ed3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
conformément aux articles L. 653-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal fait droit à la requête du Ministère Public, prononce la faillite personnelle de Madame, [E], [F], laquelle emporte interdiction
Source officiellecr
61372616cd58014677422d73
10 novembre 1999
10 novembre 1999
des droits civiques, civils et de famille, 5 ans d interdiction de diriger ou gérer toute entreprise ou société, 5 ans d exclusion des marchés publics, - Ernest H..., pour escroquerie, à 2 ans d emprisonnement
Source officielleChambre commerciale
64af9904049d5c05db17320d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
, par jugement rendu le 30 mai 2018, qualifié de réputé contradictoire, le tribunal mixte de commerce de Saint Denis de la Réunion a statué en ces termes : Prononce à l'encontre de [U] [W] [J] l'interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891b7
25 janvier 2007
25 janvier 2007
Jean-François MONASSIER Monsieur Claude X... a interjeté appel du jugement rendu le 16 mai 2006 par le tribunal de commerce de NANTERRE qui a prononcé à l'encontre de Monsieur D... et à son encontre une interdiction
Source officielleChambre 3-2
651fa4dbc601f0831899145e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
assigner Monsieur [Z] [H] aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 829 089,57 euros au titre de sa participation à l'insuffisance d'actif et de voir prononcer à son encontre une mesure d'interdiction
Source officielleciv2
Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi dirigéc/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C200805
15 mai 2014
15 mai 2014
X... du désistement de son pourvoi dirigé contre M.
Source officielleAUD CH. DU CONSEIL LUNDI A 14H00
69c786e0cdc6046d474474ac
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Commerce de Cherbourg du 08/07/2025 a fait assigner Monsieur, [R], [Q] devant le Tribunal à l'audience du 29/09/2025 à 14h00 en chambre du conseil afin de voir prononcer à son égard une mesure d'interdiction
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69c7de05cdc6046d474a8c57
7 juillet 2025
7 juillet 2025
C'est dans ces conditions que Monsieur [P] [J] a été condamné à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale, pour
Source officielleTrib. de Commerce
69c9fedecdc6046d477900e5
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Le Ministère Public requiert une interdiction de gérer d'une durée de cinq ans.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae7d0ecdc6046d470373e5
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[Y] [X] du monde des affaires par une mesure d'interdiction de gérer qui sera fixée à 12 ans. L'exécution provisoire a été demandée ; En raison de la nécessité d'écarter durablement M.
Source officielleTrib. de Commerce
69a1949acdc6046d47ebb94f
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D'ANTIBES JUGEMENT DU VINGT-NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F767 Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Jugement PC sanction Faillite Personnelle ou Interdiction
Source officielleCour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94beb
12 novembre 2020
12 novembre 2020
V... une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale pour une durée de quinze ans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00163
15 février 2011
15 février 2011
Y... à supporter les dettes de la Somikob à concurrence d'une somme de 200 000 000 francs pacifiques et prononcé à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de cinq ans, l'arrêt retient qu'au
Source officiellecomm
61372334cd58014677406cce
16 février 1999
16 février 1999
Y... une interdiction du droit de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement une entreprise commerciale, artisanale et toute personne morale pour une durée de dix ans ; Sur
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00180
7 février 2018
7 février 2018
A..., prononcé contre lui une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale et toute personne morale d'une durée d'un an ;
Source officiellecomm
61372369cd580146774096eb
1 février 2000
1 février 2000
de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé à l'encontre de Mme Z... l'interdiction
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00455
12 mai 2009
12 mai 2009
X..., ès qualités, du désistement partiel de son pourvoi en tant qu'il est dirigé contre MM.
Source officiellecr
613725fbcd5801467742209b
14 décembre 2000
14 décembre 2000
d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 24 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux et banqueroute, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis, 100 000 francs d'amende, 10 ans d'interdiction
Source officiellecomm
6079d3699ba5988459c5908d
15 juillet 1987
15 juillet 1987
Y... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une partie des dettes sociales et d'avoir prononcé à son encontre l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute personne morale
Source officielle6ème chambre
DTA_2303702_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A a été condamné par un jugement du tribunal de commerce de Versailles du 2 juillet 2019 à une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler toute entreprise et toute personne morale pendant
Source officiellePage 33 sur 2057