modifiée et mise à jour par le règlement (CE) n°118/97, tel que modifié par le règlement (CE) n° 647/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 13 avril 2005, s'applique-t-elle à un litige relatif à l'infraction

et à ce qu'il soit ordonné un supplément d'information pour procéder à la mise en examen de Laurence X... de ce chef, ne pouvait, ainsi, se dispenser d'examiner cette demande, faisant état d'une infraction

   Le 26 septembre 1991, le tribunal correctionnel reconnut le requérant et son coïnculpé coupables des infractions reprochées.

mentionnées à l'alinéa ci-       dessus ou pour les infractions douanières connexes       excèdent 500 000 F."

de sa peine ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait sans méconnaître ce principe rejeter la demande de complément d'information consistant en l'apport du dossier d'instruction de la procédure connexe

mentionnées à l'alinéa ci-       dessus [infractions en matière de stupéfiants] ou pour les       infractions douanières connexes excèdent 500 000 F."

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs du DOUBS, en date du 18 avril 1991, qui, pour vol aggravé criminel et délit connexe de vol, l'a condamné à 10 ans de réclusion criminelle ainsi

synthèse unique dans le présent acte" ; qu'il résulte sans ambiguïté des termes de ce réquisitoire, ainsi que de l'énoncé des citations directes elles-mêmes, que ces dernières visent des faits connexes

précises, et non deux séries d'infractions considérées comme un tout ; qu'en outre, cette indivisibilité suppose qu'il existe entre les différentes infractions un lien tellement intime que l'existence

qu'il apparaît du nombre et de la diversité des personnes qui se sont rendues à la boulangerie ou à proximité que l'activité diurne de la cité avait repris son cours ; que nonobstant la connexité des infractions

Hichem, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 avril 2002, qui, dans l'information suivie contre lui pour vol avec arme et délits connexes, a infirmé

date du 25 mai 2004, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de vol avec arme en bande organisée en récidive, enlèvement et séquestration en bande organisée, association de malfaiteurs, infraction

Celal, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2003, qui, pour participation à la tenue d'une maison de jeux de hasard et infractions à la législation

... coupable de conduite d'un véhicule en état d'ivresse manifeste, refus, par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolémique à la suite d'une infraction

procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Pierre X... responsable du préjudice subi par l'Etat dans la limite des infractions

, et que des circonstances particulières peuvent justifier une application de ces textes à un comportement constaté sur le marché connexe, non dominé, et produisant des effets sur ce même marché ; qu'en

comparant, satisfait en effet aux exigences de l'article 16 de la Convention européenne d'extradition dès lors qu'elle indique l'existence de ce titre exécutoire du 1er février 1996 et mentionne les infractions

ses fonctions ; qu'aux termes de l'article 222-27, les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende ; que, suivant l'article 222-28, l'infraction