titre de prestation compensatoire ainsi que des intérêts de retard de paiement de celui-ci d'un montant de 4 995, 49 € à fin 2009, en application du taux d'intérêt légal majoré ; Sur la valeur de l'immeuble

consenti par le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) ; qu'ayant obtenu la condamnation de M.Iametti, le CEPME lui a délivré un commandement aux fins de saisie immobilière d'un immeuble

la liquidation des droits patrimoniaux des parties, - rejeté la demande tendant à la désignation judiciaire d'un notaire et d'un juge, - attribué préférentiellement à Mme [G] [J] la propriété de l'immeuble

[N] [O] de sa demande de fixation d'une indemnité d'occupation ; - faire droit à la demande de Mme [J] d'attribution préférentielle de l'immeuble commun ; - dire et juger n'y avoir lieu à licitation

X...une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère indexée de 900 euros par mois et d'un capital de 70 000 euros pouvant être libéré lors de la vente de la maison commune ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Michel X... est décédé le 6 décembre 1992 laissant pour lui succéder son épouse commune

depuis 2013 comme l'attestent les certificats médicaux qu'il produit aux débats, rendant plus difficiles ses interventions dans la vie publique comme à titre universitaire ; qu'outre sa part dans l'immeuble

fondement des articles 266 et 1382 du Code civil, - condamner Monsieur Z... à lui payer une prestation compensatoire en capital d'un montant de 50. 000 Euros, soit l'équivalent de ses droits sur l'immeuble

X... à lui verser une certaine somme à titre de prestation compensatoire "ainsi que de ce chef l'usufruit de l'immeuble commun" ; Qu'en retenant que, par l'énoncé de cette prétention, Mme Y... demandait

Y... dans la liquidation de la communauté de son premier mariage, avait été versée sur son compte d'épargne et maintenue sur ce compte jusqu'à l'achat de l'immeuble commun, ce qui n'était pas contesté,

créance dont elle se prévalait, au titre du remboursement de sommes versées depuis la dissolution de cette communauté, pour un emprunt contracté durant le mariage, et destiné à la construction d'un immeuble

charges du mariage, le Tribunal a condamné ce dernier à payer à ce titre à son épouse, à compter du 1er janvier 1983, une somme mensuelle de 2 500 francs "en sus du paiement des impôts fonciers des deux immeubles

B... devait être fixée à 4 000 francs par mois tant qu'il prendrait intégralement à sa charge le paiement des charges de copropriété, que les appels de fonds destinés au ravalement de l'immeuble commun

X..., a estimé que celui-ci ne saurait obtenir, outre l'abandon par l'épouse de sa part d'usufruit sur l'immeuble commun et sur les meubles le meublant, une rente mensuelle ; D'où il suit que le moyen

aux besoins de Lomann et de Lenna ; que Monsieur Z...vit en concubinage, dispose d'un salaire et a vu sa situation s'améliorer depuis le divorce ; qu'elle a perçu une somme moindre sur la vente de l'immeuble

Par acte du 17 janvier 2005, Monsieur [O] a assigné Madame [V] devant le tribunal de grande instance de Meaux en rescision du partage pour lésion de plus du quart, soutenant que l'immeuble commun avait

L'immeuble commun qui était 1’ancien domicile conjugal situé à [Localité 11] (01), était vendu le 30 janvier 2015, au prix de 270.000 €, avec un montant net vendeur de 243.049,17 € avant l'homologation

Par ordonnance du 1er septembre 2020, le juge de la mise en état a désigné un expert immobilier aux fins d’évaluation de l’immeuble commun situé [Adresse 1].