s'abstenant de rechercher si le 6 avril 1998 à 16 heures 30, la garde de la marchandise n'avait pas déjà été transférée à la société Air Moiroud qui était désormais tenue de vérifier la bonne conservation

Compte tenu de la durée de la garde à vue, 8 heures, et de la présence de l'interprète lors des différents actes, il était difficile de faire traduire ce document, dont il a été constaté par le juge que

qu'il a été incarcéré à la suite d'une interpellation par la police alors qu'il était victime d'une usurpation d'identité par son demi-frère ; qu'il a tenté en vain de joindre son avocat dès la première heure

B... de justifier de l'emploi de ses heures de délégation en dehors du temps de travail, en rappelant que l'employeur, en dépit de la présomption de bonne utilisation des heures de délégation, garde la

A a effectué 62 gardes de 24 heures, auxquelles s'ajoutent 18 gardes de 12 heures, soit un total de 1 704 heures.

La cour d’appel écarta les déclarations faites par la requérante sans la présence d’un avocat au cours des premières auditions couvertes par le délai légal de vingt-quatre heures de la garde à vue (chapitre

X... en garde à vue à 1 heure 30 et relevé, dans un procès-verbal dressé à 2 heures 15, son état d'ébriété ; qu'à la suite d'un examen médical pratiqué à 3 heures, le médecin requis a conclu que l'état

l'appréciation du préjudice par les juges du fond, est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures

de 17 heures à 17 heures 30, mais dans les locaux de la brigade de recherches de la gendarmerie de Montpellier où il avait été transporté à 18 heures avec l'indication erronée d'une notification de ses

soient mentionnées dans les procès-verbaux de garde à vue l'heure exacte du début de la mesure et l'heure exacte de l'avis à parquet ; qu'au cas d'espèce, M.

garde à vue le 26 octobre 1995 à 15 heures 45, et d'autre part, que la décision du juge d'instruction prolongeant la garde à vue à compter du 26 octobre 1995 à 16 heures a bien été jointe au dossier de

X... a été placé en garde à vue ; qu'il a bénéficié de l'assistance d'un avocat qu'il avait sollicitée, mais seulement à l'issue de la soixante-douzième heure de la garde à vue, en application de l'article

de répondre aux questions de la police et de témoigner à sa décharge lors d’une procédure pénale contre celui-ci, ainsi que du déni du droit d’accès à un avocat pendant les premières quarante-huit heures

    Le requérant contestait en substance la légalité des premières heures de sa garde à vue et celle de sa détention provisoire.

examinés par le premier juge ; 2 - défaut d'information du procureur de la République de Boulogne-sur-Mer ; 3 - violation de l'article 3 de la CEDH en ce qu'il n'a pas eu de nourriture pendant les 24 heures

177 à destination de Bamako ; placé en garde à vue, puis entendu le même jour à 15 heures, par un agent de police judiciaire, Toumani X... a déclaré " il est exact que j'ai refusé de partir pour le Mali

par litre ; que le 3 février, à 9 heures, un officier de police judiciaire lui a notifié son placement en garde à vue à compter de la veille à 23 heures 30, ainsi que les droits découlant de cette mesure

-La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.