qu'à diverses réparations civiles ; " aux motifs que Eric Y..., gérant de fait, et Denis X..., gérant de droit, ont exploité la SARL Somm'auto qui a fait l'objet d'un dépôt de bilan en raison d'une gestion

impute au dirigeant poursuivi, et, d'autre part, tout ou partie de l'insuffisance d'actif de la personne morale assujettie à la procédure collective ; qu'en se bornant à relever que les fautes de gestion

qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 24 juillet 1966, la responsabilité personnelle du gérant d'une société à responsabilité limitée ne peut être engagée envers un tiers qu'à raison d'une faute de gestion

Bernard X..., demeurant ..., 2°) l'Association pour la gestion des régimes de protection (A.G.R.P.), dont le siège est BP. 133, 06303 Nice Cédex 4, aux droits de laquelle vient l'Union départementale

pouvait se voir reprocher de n'avoir pas tenu d'assemblée générale pour les années 1987 et 1988 ou d'avoir conservé du matériel, tous faits qui n'étaient pas susceptibles d'être qualifiés de fautes de gestion

que la société Financière Uniphénix a ultérieurement été absorbée par la société AGF Banque ; que le 4 janvier 1999, la société Uniphénix a informé l'emprunteur qu'elle était désormais chargée de la gestion

X... a confié un mandat de gestion de portefeuille de titres à la société Conseil en ingénierie et introduction boursière des PME-PMI (la société CIIB) ; qu'en 1990, la Commission des opérations de bourse

d'exploitants agricoles PACA (FRSEA) à compter du 1er janvier 1989 en qualité de chargée de mission, responsable de formation ; qu'il lui a été confié à compter du 1er juillet 1990 l'animation et la gestion

Pour écarter toute faute de gestion de M.

soeur du majeur protégé, a saisi le juge des tutelles pour être autorisée, sur le fondement de l'article 510, alinéa 4, du code civil, à se faire communiquer par le tuteur une copie des comptes de gestion

[T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la gestion des biens et droits d'une section de commune est assurée par le conseil municipal, par le maire, ou par une commission syndicale

Il en déduit qu'en l'absence de groupe, il ne peut être retenu l'existence d'une immixtion de la société Labcatal dans la gestion économique et sociale de la société Informex ayant conduit à une perte

X..., en tant que secrétaire général, était chargé de la gestion des baux dans tous ses aspects, qu'il avait reçu la plus large délégation de signature du président dans les domaines juridique et judiciaire

puisque de la simple transmission d'ordre, l'intermédiaire financier était passé progressivement à une véritable gestion ; qu'en ne répondant pas à ce moyen qui était de nature à dégager M.

mais encore de l'utilisation des fonds qu'elle avait retirés sur le compte du mandant, la cour d'appel a violé l'article 1993 du code civil ; 3°/ que tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion

ses dettes que celui de ses créances au titre des trois exercices », et, enfin, de l'« accroissement significatif de la masse salariale » de la SARL Indibat France résultant « principalement de sa gestion

projectile traversant une maison d'habitation se trouvant dans son champ de tir, à 392 mètres de lui, d'autre part, pour la contravention de non respect des prescriptions du schéma départemental de gestion

Gérard X... à payer solidairement à la banque Gallière la somme de 3 000 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que l'action en comblement de passif, reposant sur les fautes de gestion