direction générale à Lyon (Rhône), 8, rue du président Carnot, en cassation d'un arrêt rendu le 5 septembre 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre), au profit : 1°/ de la société des Garages

soient désolidarisés et que le mur mitoyen ne supporte plus la construction ; qu'en outre, le mur du garage n'empiète pas sur l'axe du mur mitoyen et respecte le PLU (construction implantée strictement

En service de ville, le lavage de la voiture est effectué pendant les heures creuses passées au garage.

Mme [L] [V] apportait le véhicule au garage ENI 33 à [Localité 7] qui indiquait que le véhicule présentait une consommation anormale d'huile trouvant son origine dans le défaut d'étanchéité de la segmentation

par le contrat de bail correspond à la location de l'appartement et du garage et qu'il aurait fallu séparer les deux, le garage donné en location ne pouvant être considéré comme une pièce annexe habitable

B..., mentionne l'existence de plusieurs problèmes portant principalement sur l'état anormal du train avant qui nécessitait une remise en état immédiate ; qu'avant de proposer le véhicule à la vente,

[W] [E] à saisir son assureur protection juridique, CIVIS, ce qui donnera lieu à une expertise privée dont le rapport a été remis le 19 mars 2021.

Pour justifier de sa propriété sur le garage, il indique que : -il bénéficie d'un titre de propriété dès lors que : *le bâtiment dont il est fait état est une remise dont sa famille est propriétaire

A... n'apportant pas la preuve du préjudice résultant de la remise tardive ou de l'absence de remise de certains documents, le jugement sera infirmé en ce qu'il a condamné l'EURL GARAGE DE CONCORDIA au

GARAGE DE L'OCEAN c/ Monsieur Paul X... Madame France Y... épouse X...

est à Saint-Maur-des-Fosses (Val-de-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre-section A), au profit de la société civile immobilière LES GARAGES

La société GARAGE [G] a accusé réception le 27 septembre 2011 de sa prise d'acte et lui a remis les documents rupture.

La société GARAGE VALLÉE a régulièrement interjeté appel de cette décision.

et que des champignons lignivores de type mérule sont apparus dans le garage de sa maison d'habitation un mois plus tard.

de l'infraction et a ordonné une expertise médicale afin d'évaluer le préjudice corporel subi par la victime ; Attendu que, pour confirmer entièrement les dispositions civiles du jugement, seules remises

Il a donc rejeté ses demandes relatives à la remise en état du garage et de sa propriété et celles fondées sur un préjudice de jouissance.

ARRÊT No121 R.G : 06/00988 PB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PRIVAS 10 août 2005 SARL GARAGE AUTOMOBILE LAURENT VIOLET C/ DE X...

[R] [P] pour la création de deux garages et d’un local technique sur la terrasse du lot n°5" ; que ce dernier avait obtenu un permis de construire le 23 octobre 2006 pour la construction d’un garage de