Cour de Cassation · civ3 — 4 janvier 1989

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :


 Sur le pourvoi formé par la société anonyme immobilière DU PETIT BEAUBOURG, dont le siège social est à Saint-Maur-des-Fosses (Val-de-Marne), ...,

 en cassation d'un arrêt rendu le 19 mai 1987 par la cour d'appel de Paris (7ème chambre-section A), au profit de la société civile immobilière LES GARAGES DE LA MARNE, dont le siège est à Pantin (seine-Saint-Denis), ...,

 défenderesse à la cassation.


 La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 1988, où étaient présents :

 M. Francon, président ; M. Chevreau, rapporteur ; MM. A..., Y..., Didier, Senselme, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers ; M. X..., Mme Cobert, conseillers référendaires ; M. Vernette, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chevreau, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la société anonyme immobilière du Petit Beaubourg, de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, avocat de la société civile immobilière Les Garages de la Marne, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :


 Attendu que la société le Petit Beaubourg, Société d'attribution, qui avait cédé à la société civile immobilière Les Garages de la Marne des actions correspondant à des lots immobiliers fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1987), d'avoir ordonné, à la demande de cette société civile immobilière, la démolition de deux remises qu'elle avait édifiées sur un de ces lots postérieurement à la cession, alors, selon le moyen, "que, le droit à la jouissance privative d'une partie indivise ne peut être assimilé au droit de propriété exclusive sur une partie privative et n'emporte pas, notamment, celui de construire ; qu'en l'espèce la société civile immobilière des Garages de la Marne, qui ne disposait, ainsi que le constatait la cour d'appel, que d'un simple droit de jouissance, fut-il exclusif, sur les terrains où étaient implantées les remises litigieuses, n'avait donc pas la propriété desdits terrains et se trouvait sans droit pour demander la démolition des constructions édifiées par la Société du Petit Beaubourg, seul propriétaire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles 544 du Code civil, 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965 et a, nécessairement, violé lesdits textes ; Mais attendu que l'arrêt ayant relevé que par suite de la cession des parts correspondant aux lots de garages, la société civile immobilière des Garages de la Marne avait, jusqu'à la dissolution de la société Le Petit Beaubourg, un droit de jouissance exclusive sur le terrain où cette dernière société avait construit les deux remises, la cour d'appel l'a justement condamnée à les démolir ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :


 REJETTE le pourvoi ;