conformément au décret du 14 octobre 1955, quand le défaut de publication du règlement de copropriété du 30 mars 1966 ne privait pas pour autant la copropriété Le Village du lac de [Localité 1] de ce

copropriétaires autorisés et le syndic avaient pu, sans solliciter une modification du règlement de copropriété, modifier les caractéristiques de l'ascenseur prévu au règlement de copropriété en ne desservant

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 5 novembre 2001), que divers immeubles ont été édifiés et ont fait l'objet d'une division en copropriété

propriété, pour en déduire qu'elle n'avait ainsi jamais été acquise par la copropriété ; qu'en retenant que le lot n° 188 dépendait de la copropriété, par des motifs inopérants, sans rechercher, ainsi

d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot de copropriété rend ce transfert de propriété opposable au syndicat des copropriétaires ; qu'en conséquence, tant que le transfert de propriété d'un lot

que le lot n° 2 consiste "en un magasin avec un arrière magasin, l'ensemble d'une superficie de 53 mètres carrés", le règlement de copropriété précisant encore qu'il y aura " 5 clés de cette porte pour

La cour d'appel a souverainement retenu que les travaux litigieux résultaient d'actes de tolérance de la part de la copropriété. 5.

du règlement de copropriété soit détruit et que les lieux soient remis en leur état conforme aux stipulations du règlement de copropriété ; qu'il en résulte que, lorsqu'un règlement de copropriété prévoit

d'appel de Toulouse (2e Chambre), au profit : 1°/ de la société Investissements gestions études immobilières (IGEI), société à responsabilité limitée, prise en sa qualité de syndic de l'immeuble en copropriété

, peu important que ce soient les dépenses liées aux prestations d'une entreprise extérieure de sécurité à laquelle a recours la copropriété qui aient été inclus dans les comptes de celle-ci par Maître

, référence faite à un règlement de copropriété (article huit) et à des décisions prises en assemblée générale du syndicat (article 17 de la loi) ; que si en l'espèce, le fonds de la copropriété Résidence

Selon l'arrêt attaqué (Pau, 14 juin 2018), Mme P... a été engagée par le syndic de copropriété de la résidence Voltaire, la société Cofimo, en qualité d'employée d'immeuble. 2.

[Y] [L], pris en sa qualité d'administrateur provisoire de la copropriété, aux fins de remise en état et de démolition de la terrasse litigieuse. 3. [O] [N] étant décédée en cours de procédure, M.

Mme [A] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'inscription de la création d'une copropriété, alors « que l'article 34 du décret n° 2009-1193 du 7 octobre 2009 n'est applicable qu'en cas de requête

, dont il n'est pas justifié que la copropriété était pourvue, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 26 de la loi du 10 juillet 1965 ; 3°/ que l'assemblée générale

, selon le moyen : 1°/ que le renvoi exprès du règlement de copropriété à un plan qui lui est annexé et qui a été certifié sincère et véritable dans le règlement notarié de copropriété par le propriétaire

pourvoi formé par Madame Suzanne X..., demeurant à Longvic (Côte-d'Or), ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 septembre 1987 par le tribunal d'instance de Dijon, au profit du SYNDICAT DE LA COPROPRIETE

ne peut confier à un prestataire de services le recouvrement direct de charges de copropriété ; qu'ainsi, ayant retenu que le contrat entre la société Eurest et la copropriété était inclus dans le règlement