travail, se référant à la modification visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-12, nécessite qu'il y ait eu modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion

Conformément aux dispositions de l'article L236-3 du code de commerce, si la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée, elle opère la transmission universelle de

] [R] conclut à la nullité de son licenciement, en raison de discriminations liées à son état de santé ainsi qu'à ses convictions religieuses; Que compte tenue de la date de la prise d'effet de la fusion-absorption

de MARSEILLE Appelante BANQUE POPULAIRE DU SUD, exploitant également la marque CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL, et venant aux droits de celle-ci à compter du 1er juin 2019 suivant fusion

sein de l'établissement, avec faculté de choisir d'éventuels associés, nul médecin ne pouvant, par ailleurs, y accomplir un acte de cette spécialité sans son agrément préalable ; qu'à la suite de la fusion-absorption

[G] [K] SALONS venant aux droits de la société HR GESTION, par suite de fusion absorption de celle-ci en date du 01/06/2024 [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Sandrine DEMORTIERE, avocat

que lorsque Mme [Q] a interjeté appel, le 15 décembre 2025, du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Fontainebleau à l'encontre de la société [2], celle-ci n'existait plus par suite de sa fusion-absorption

Le premier abandon de créance avait été partiellement remboursé par la société Vedior France avant sa fusion-absorption par la SA Vedior.

Vu l'extrait Kbis de la SASU CABINET J SOTTO, défenderesse, selon lequel ladite société a été radiée le 30 juillet 2024 suite à une fusion aborption par la SASU CITYA ETOILE, enregistrée sous le N° RCS

INDUSTRIE" A FUSIONNE AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "ARCO ENGINEERING" PUR CONSTITUER LA "SOCIETE ANONYME DU GROUPE X...

de fusion-absorption sans création de société nouvelle.

La Banque Populaire Méditerrranée est venue aux droits de la banque Chaix par suite d'une opération de fusion-absorption intervenue à effet du 22 novembre 2016.

La société [7] a fait l'objet d'une fusion absorption par le [8] avec une date d'effet fixée au 1er janvier 2023, lequel [8] a lui même été absorbé à la même date par la [10].

Société ; que la jurisprudence s'est par ailleurs trouvée à fixer le 15 avril 2015 des règles de désignation de délégué syndical en cas de fusion-absorption avec disparition des mandats électifs au sein

absorption, que les actes accomplis à l'égard des tiers par la société absorbée sont valables nonobstant l'antériorité du traité de fusion absorption, tant que la dissolution de cette société n'est pas

profit de son personnel avec la CIPC, d'une pension d'invalidité et du maintien des garanties d'un capital décès, de rentes de veuve et d'orphelins et de la couverture maladie ; que par l'effet de la fusion-absorption

Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que le groupe HighCo a fait l'objet en 2010 d'une restructuration qui s'est traduite, d'une part, par la fusion-absorption de la société à responsabilité

notarié de crédit-bail du 28 décembre 1995 emportant engagement de caution solidaire de la société GENIMA, après rejet : -du moyen tiré d'un défaut de qualité pour agir, en considération des traités de fusion-absorption