Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 7 juillet 2025

COUR D'APPEL

D'[Localité 3]

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3

N° RG 21/02734 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BG7YL



Ordonnance n° 2025/M203





S.A.S. RAFAEL, prise en la personne de son président, monsieur [V] [I] [S] [Y],

Représentant : Me Henri LABI, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante



BANQUE POPULAIRE DU SUD, exploitant également la marque CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL, et venant aux droits de celle-ci à compter du 1er juin 2019 suivant fusion absorption approuvée par les conseils d'administration des deux établissements les 8 et 15 février 2019

Représentant : Me Victoria CABAYÉ de l'ASSOCIATION ROUSSEL-CABAYE & ASSOCIES, avocat au barreau de TOULON



Intimée



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Jean-Wilfrid NOEL, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, Greffier,



Vu l'appel interjeté par S.A.S. RAFAEL, prise en la personne de son président, monsieur [V] [I] [S] [Y], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 19 Janvier 2021 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :



BANQUE POPULAIRE DU SUD, exploitant également la marque CAISSE REGIONALE DE CREDIT MARITIME MUTUEL, et venant aux droits de celle-ci à compter du 1er juin 2019 suivant fusion absorption approuvée par les conseils d'administration des deux établissements les 8 et 15 février 2019





A l'audience de plaidoirie du 1er juillet 2025 il nous a été indiqué que la SAS RAFAEL faisait l'objet d'un redressement judiciaire ; 





Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.





Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2025







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel