Sur les frais de signification Selon l'article R.133-6 du code de la sécurité sociale, " Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R. 133-3, ainsi que de

le 14 avril 2023 pour la somme de 10001,45 € de cotisations, 7422 € de majorations de retard et 72,33 € de frais de signification de contrainte, - Condamner la SAS [9] à la somme de 10001,45 € de cotisations

le 5 décembre 2019 pour la somme de 3.540,00 € de cotisations, 183 € de majorations de retard et 78,68 € de frais de signification de contrainte, - Condamner la SAS [10] à la somme de 3.540,00 € de cotisations

Le 25 mai 2018, elle a décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 4 juin 2018, pour un montant global de 102 004 euros au titre de cotisations impayées et majorations de retard, déduction faite

N... au paiement des frais de signification et de recouvrement de la contrainte du 16 avril 2018, auprès de la Cipav, et débouté M.

[X] à payer à la CIPAV la somme de 2991,34 euros au titre des cotisations et majorations de retard dues pour la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2018 ; - condamné Mme [S] [X] à payer les frais

prenant en charge les frais de signification ce dont il y aura lieu de lui donner acte; que la contrainte en date du 13/06/2012 s'appliquant à la période du 4ème trimestre 2011, la caisse sollicite la

Sur les frais de signification et les dépens En application de l’article R.133-6 du code la sécurité sociale, Monsieur [Y] [K] sera condamné au paiement des frais de signification de la contrainte d’un

Les frais de signification de la contrainte resteront à la charge du cotisant. Aucune considération ne justifie l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires L’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale dispose que les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R. 133-3, ainsi que

Sur les autres demandes Mme [H], qui succombe, sera condamnée aux entiers dépens, lesquels comprendront les frais de signification de l’assignation et les frais de signification et d’exécution du présent

Le 16 octobre 2017, ils ont décerné à son encontre une contrainte, signifiée le 18 octobre 2017, pour un montant de 4 705 euros au titre de cotisations impayées et celui de 254 euros de majorations de

de requête, ainsi que les frais de greffe de 31,80 € et la somme de 151,52 € pour frais de signification de l'ordonnance portant injonction de payer ».

montant 18.370 euros au titre des cotisations dues pour le 3ème trimestre 2011, les 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2012, les quatre trimestres 2013, et les 1er et 2ème trimestres 2015, et dit que les frais

ATTENDU QUE TOUT EN VALIDANT LA CONTRAINTE DECERNEE CONTRE DAME X..., CE QUI IMPLIQUE QUE CELLE-CI ETAIT REGULIERE EN LA FORME ET JUSTIFIEE AU FOND, LA DECISION ATTAQUEE L'A EXONEREE DU PAIEMENT DES FRAIS

La signification de la contrainte n’étant pas infondée, Monsieur [Y] [W] sera condamnée aux dépens de l’instance, incluant les frais de signification de la contrainte par application de l’article R. 133

Sur les frais de signification de la contrainte : 11.

Sur les frais de signification En application de l’article R. 133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte et des actes de procédure nécessaires à son exécution, sont