Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61632f5014ec5f96a7da092d
6 septembre 2011
6 septembre 2011
Dès lors, au vu des pièces produites et des éléments ci-dessus, il y a lieu de constater qu'il existe une confusion, dans le contrat de travail lui-même et dans les fonctions effectivement exercées, entre
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00342
27 mars 2012
27 mars 2012
débitrice (…) ; que la Banque Populaire Rives de Paris produit ensuite 11 relevés pour la période du 31 octobre 2002 au 31 octobre 2003 (…) ; que ces extraits révèlent que le compte n'a plus eu de fonctionnement
Source officielle7ème chambre
DTA_2108043_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
méconnaissance, par l'administration, de l'obligation qui est la sienne de placer ses agents dans une situation régulière et de les affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1922788_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Estimant que ce nouveau poste ne correspondait à aucune fonction effective, Mme A a pris deux semaines de congés annuels du 26 octobre au 9 novembre 2012.
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2315669_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
B..., pour obtenir sa reprise de fonction à temps partiel au terme de son congé de longue maladie, le 29 août 2022.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00533
20 mars 2013
20 mars 2013
pas voulu signer le projet d'avenant produit par l'employeur lui donnant le coefficient qu'elle revendique ; Qu'en se déterminant ainsi, par un motif inopérant, sans rechercher quelles étaient les fonctions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA03477_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Elle soutient que : - le tribunal, en envisageant une substitution de base légale sans préciser le texte substitué, l’a privée d’un débat contradictoire effectif sur le fondement de droit applicable et
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6438f356a942a604f5e9383c
13 avril 2023
13 avril 2023
Pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir la qualification professionnelle qu'il revendique, les juges du fond doivent rechercher quelles sont les fonctions effectivement exercées par le salarié
Source officielle1ère chambre
DTA_1904478_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
D'autre part, si l'aptitude d'un salarié à reprendre son activité professionnelle est appréciée en prenant en compte les fonctions effectivement exercées par l'employé, quel que soit l'emploi prévu par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00429
9 février 2011
9 février 2011
que la création d'un niveau intermédiaire entre un salarié et son supérieur hiérarchique n'entraîne pas en soi une rétrogradation ; que la cour d'appel, s'étant fondée, sans se contredire, sur les fonctions
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d42b
13 octobre 2010
13 octobre 2010
M, étant précisé qu'aucune de ces personnes n'occupait de fonction effective dans une société d'édition graphique ; Considérant que la société UNIVERSAL MUSIC FRANCE réplique qu'elle a remis le 29 juillet
Source officielleCour d'Appel
6253c8bbbd3db21cbdd8618a
7 mai 2002
7 mai 2002
publique du sept Mai deux mille deux par Monsieur COMBES, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : SARL CABIROL ,prise en la personne de son gérant actuellement en fonctions
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893d3
18 septembre 2007
18 septembre 2007
procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2007, en audience publique devant Jean-Luc RAYNAUD, Conseiller chargé d'instruire l'affaire, assisté d'Eric LEPINAY, adjoint administratif, faisant fonction
Source officielleChambre commerciale
67875246fc8e837eda8a6150
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[U] [I], gérant de droit de la société, en date du 4 mars 2014, dans lequel ce dernier indique': «'je vous informe ne jamais avoir exercé aucune fonction effective dans l'entreprise, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206510_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
En outre, l'intéressé est titulaire d'une assurance maladie et justifie d'un contrat à durée indéterminée, conclu avec la société Indemia France et fixant, par un avenant, sa prise de fonction effective
Source officielle10ème Chambre
DTA_2115604_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
maintenant en position d’activité ; - l’administration a méconnu son obligation de le placer dans une situation régulière et de l’affecter, dans un délai raisonnable, sur un emploi correspondant à des fonctions
Source officielle6ème chambre
DTA_2007180_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
C et de toute prise de fonction effective.
Source officielle4ème - 5ème SSR
CETAT:CETATEXT000032008436
10 février 2016
10 février 2016
Les inventions faites par le salarié dans l'exécution soit d'un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d'études et de recherches qui lui sont
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00600
10 avril 2019
10 avril 2019
W... conformément à celles attachées à ses fonctions effectives, malgré les revendications du salarié, a privé ce dernier d'un montant significatif de salaire, sur une longue période.
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b4b042cdc6046d4798e65e
10 octobre 2025
10 octobre 2025
ait lieu de distinguer si elles sont ou non cautions averties ; qu'il n'importe également qu'elles aient ou non la qualité de dirigeant social ou celle de toute autre personne impliquée dans le fonctionnement
Source officiellePage 33 sur 7972