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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2206196_20220822
22 août 2022
22 août 2022
2022 que, suite à un signalement d'un tiers, les services de police ont interpelé le même jour à 22h10 quatre individus, dont l'intéressé, pour des faits de vol avec violence en réunion commis en flagrant
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c08f
20 novembre 1984
20 novembre 1984
EFFECTUEE HORS LEUR PRESENCE EST NULLE ; " LESDITS MOYENS ETANT REUNIS ; ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AGISSANT SUIVANT LA PROCEDURE DE FLAGRANT
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b3c3
16 octobre 1979
16 octobre 1979
D'ANNULER LES PROCES-VERBAUX D'AUDITION DE TEMOINS, INTERPELLATION ET PERQUISITION DRESSES PAR L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DANS LE CADRE DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, DILIGENTEE SELON LA PROCEDURE DE FLAGRANT
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c566
13 janvier 1986
13 janvier 1986
, constituait indiscutablement un indice faisant présumer qu'ils se préparaient à commettre un vol de voitures ou des vols dans les voitures ; qu'en effet, les parkings sont le théâtre de fréquents délits
Source officiellecr
6137258dcd5801467741ebbe
28 septembre 1992
28 septembre 1992
VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 25 octobre 1991, qui l'a condamné, pour détention et cession de cocaïne en état de récidive légale, contrefaçon de documents administratifs et usage, et pour le délit
Source officielleChambre des étrangers-JLD
62c91abbf3eafe9fcf075fb0
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le policier a mentionné ensuite sur son procès-verbal « dès lors, agissant dans la cadre du flagrant délit, invitons l'intéressé à nous suivre ce qu'il accepte librement et prends place dans notre véhicule
Source officielleRETENTIONS
630ef9af223d7c4f137052d0
30 août 2022
30 août 2022
prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Le 28 juillet 2022, [E] [N], ressortissant tunisien né le 17 août 1962, a été placé en garde à vue à la suite d'une procédure de flagrant
Source officielleETRANGERS
6347ac0d29ffd2adfff4f25e
12 octobre 2022
12 octobre 2022
il a présente un passeport biométrique albanais en cours de validité mais démuni de visa pour se rendre au ROYAUME-UNI, et dans la mesure ou le conducteur de l'ensemble routier a été interpelle en flagrant
Source officielleETRANGERS
63ca43319066fd7c90fc28f5
16 janvier 2023
16 janvier 2023
[R] a été interpelé en flagrant délit le 09 janvier 2023 à 16 h 25 et la notification de garde à vue a été faite à 16 H 35, à compter de 16 H 20.
Source officielleChambre des Etrangers
637dc8e014982305d4c20419
30 avril 2022
30 avril 2022
. **** FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS Le 26 février 2022, Monsieur [N] [S] a été interpellé en flagrant délit et placé en garde à vue pour des faits de vol.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305307_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
A, brigadier-chef au sein de la police intercommunale résidant dans la commune de Lesparre-Médoc, est intervenu avec l'un de ses collègues, après avoir constaté en flagrant délit qu'un individu consommait
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2401663_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
C n'a pas admis avoir commis de faute malgré le flagrant délit. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2609339_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
point 3, de sa situation irrégulière sur le territoire français, de sa situation personnelle et familiale, des faits pour lesquels il a été signalé, notamment en dernier lieu la vente, constatée en flagrant
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2208471_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
irrégulièrement sur le territoire national sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, que sa présence constituait une menace pour l'ordre public, caractérisée par son interpellation en flagrant
Source officielleSection du Contentieux
ECLI:FR:CEORD:2022:468683.20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
1224/2009 du 20 novembre 2009 : " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant
Source officielleCour d'Appel
6253cb45bd3db21cbdd8d38a
28 octobre 2009
28 octobre 2009
Lorsqu'ils agissent en flagrant délit, et qu'ils entendent maintenir à leur disposition sous la contrainte la personne interpellée, les officiers de police judiciaire sont tenus de la placer en garde à
Source officiellePrésident 2
DTA_2204403_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Dans ces conditions, en dépit d’une erreur affectant le procès-verbal de flagrant délit, M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102509_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
1224/2009 du 20 novembre 2009 : " Les États membres prennent des mesures immédiates afin d'empêcher les capitaines de navires de pêche ou d'autres personnes physiques et des personnes morales pris en flagrant
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2329357_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
en rétention en vue de son éloignement, et avait fait l'objet d'un signalement de la part des services de police pour des faits de vol en réunion, faits au sujet desquels l'intéressé, interpelé en flagrant
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2406256_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée au regard du comportement de l'intéressé qui constitue une menace pour l'ordre public, le requérant ayant été pris en flagrant
Source officiellePage 33 sur 219