; qu'aucune décision prononçant la nomination de Mme X... dans le corps des contrôleurs divisionnaires des services du Trésor n'était intervenue le 7 décembre 1992, date à laquelle le directeur a mis fin

Il met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président. () / Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration ().

A... dans les fonctions de présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à compter du 2 février 2019. 2.

omissions alléguées dans les visas de ces mêmes décrets sont sans influence sur leur légalité ; que le moyen tiré de ce que ces mêmes décrets seraient irréguliers dès lors qu'il n'aurait pas été mis fin

que l'arrêt retient encore, par motifs adoptés, qu'il n'était pas contesté que la compagnie d'assurances mandante était en droit de pratiquer un abattement sur l'indemnité compensatrice de clientèle de fin

X... directeur de l'école normale mixte de Nouméa ; 2°) de la décision du 13 septembre 1985 lui enjoignant de quitter, avant le 11 octobre 1985, le logement de fonction qu'il occupait ; Vu les autres pièces

nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'une dernière part, toujours subsidiairement, qu'en s'abstenant de rechercher si le comportement de l'employeur qui, d'une part, reconnaissait avoir mis fin

X... de ce que le décret attaqué constituerait en réalité une sanction disciplinaire ne peut être accueilli ; Considérant que la décision de mettre fin aux fonctions de M.

de l'article L.351-16 du code du travail, dans la rédaction issue de la loi °n 82-939 du 4 novembre 1982 relative à l'aide aux travailleurs privés d'emploi et applicable à la date à laquelle ont pris fin

Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM.

d'arrêt de Nice, préalablement à son affectation à Ajaccio ; que par un arrêté du 22 juillet 2004, le ministre de la justice l'a privée de cet avantage à compter du 31 mai 2004, date à laquelle ont pris fin

B...A...demande au Conseil d'État d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 juin 2015 par lequel le Président de la République a mis fin à ses fonctions de sous-préfet de Montbard et l'a réintégré

Pré-en-Pail à une astreinte de 500 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement rendu le 25 mai 1989 par le tribunal administratif de Nantes, annulant la décision verbale du maire de Pré-en-Pail mettant fin

sein de l'école de l'architecture de Grenoble ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que cette mesure n'était pas justifiée ; que, par suite, l'illégalité formelle de l'arrêté du 20 mai 1981 mettant fin

QU'ELLE OCCUPAIT N'AVAIENT PAS MIS FIN A SON CONTRAT DE TRAVAIL MAIS AVAIENT EU POUR SEULE CONSEQUENCE D'EN SUSPENDRE LES EFFETS PENDANT LA DUREE DU MANDAT QUI LUI AVAIT ETE CONFERE, DE TELLE SORTE QUE

cette seule délibération, pour faire appel au nom de la commune du jugement du 7 mars 1990 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé l'arrêté du 17 avril 1989 mettant fin

la légalité de la décision contestée du 5 janvier 1983 : Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 351-16 du code du travail dans sa rédaction applicable à la date à laquelle ont pris fin

C...ont décidé de mettre fin à compter du 1er septembre 1999 au fonctionnement de la société civile professionnelle qu'ils avaient formée et ont défini les modalités de règlement des recettes et des charges