TA35 · 4ème Chambre — 9 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires enregistrés les 26 octobre 2020 et 3 mars 2021, M. B A, représenté la société Arvis Avocats, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision de l'office public de l'habitat Emeraude habitation (OPHEH) fixant à hauteur de 6,8% le montant de la part variable sa rémunération pour l'année 2019, formalisée par la délibération du 28 janvier 2020 ou à défaut si elle n'existe pas, par la décision du 27 février 2020 du président de l'office ; 
 2°) d'annuler le refus, révélé par les mentions portées dans la case n° 6 " salaire des douze mois civils complets précédent le dernier jour travaillé " de l'attestation établie par l'OPHEH à l'attention de Pôle Emploi, d'indiquer dans cette attestation le montant de la part variable de sa rémunération ; 
 3°) d'enjoindre à l'OPHEH, de lui attribuer une part variable de 15 % ou à tout le moins, de réexaminer cette part dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre à l'OPHEH de lui délivrer une attestation Pôle emploi rectifiée ; 
 5°) de mettre à la charge de l'OPHEH la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 A titre principal, s'agissant de la délibération du 28 janvier 2020 : 
 - les dispositions de l'article R. 421-13 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues : 
 * l'ordre du jour de la délibération attaquée n'a pas été porté à la connaissance des membres du conseil d'administration dans les conditions prévues par cet article ; 
 * il n'est pas démontré que cette délibération a été adoptée à la majorité des deux tiers ; 
 - les dispositions de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation ont été méconnues : le conseil d'administration n'était pas compétent pour décider du montant de la part variable du directeur général ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 A titre subsidiaire, s'agissant de la décision du 27 février 2020 si la délibération du 28 janvier 2020 n'existe pas : 
 - elle est entachée d'un vice d'incompétence ; 
 - elle n'a pas été approuvée par le bureau ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision de ne pas porter sur l'attestation Pôle emploi le montant de la part variable de rémunération : 
 - elle est entachée d'une erreur de droit. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 mars 2021, l'OPHEH, représenté par la société d'avocats Juris Laboris, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de M. A la somme de 2 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Tronel, 
 - les conclusions de M. Met, rapporteur public, 
 - les observations de Me Turpin, représentant l'OPHEH. 
 Considérant ce qui suit : 
 I L'étendue du litige : 
 1. M. A avait été recruté par contrat à durée indéterminée en qualité de directeur général de l'OPHEH à compter du 7 janvier 2013. Par une délibération du 8 novembre 2019, le conseil d'administration de l'OPHEH l'a licencié pour faute grave. Il ressort des pièces dossier que le taux de la part variable de la rémunération de M. A au titre de l'année 2019 a été fixé par la délibération du 28 janvier 2020 du conseil d'administration. Les conclusions d'annulation du courrier du directeur général par intérim de l'OPHEH du 27 février 2020 informant de M. A de cette décision sont, dès lors, privées d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 II Les conclusions d'annulation dirigées contre la délibération du conseil d'administration du 28 janvier 2020 : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-16 du code de la construction et de l'habitation : " Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'office, et notamment : / () 10° Nomme le directeur général et autorise le président du conseil d'administration à signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur général. Il approuve chaque année le montant de la part variable de la rémunération attribué au directeur général. Il met fin aux fonctions du directeur général, sur proposition du président. () / Le bureau peut recevoir délégation de compétence pour l'exercice des attributions du conseil d'administration (). Concernant l'exercice des attributions mentionnées au 10°, le conseil d'administration ne peut déléguer au bureau ni l'autorisation donnée au président de signer le contrat et ses avenants entre l'office et le directeur général, ni la décision de mettre fin aux fonctions du directeur général () ". Par une délibération du 3 juillet 2014 prise sur le fondement de ces dispositions, le conseil d'administration de l'OPHEH a délégué au bureau l'approbation, chaque année, du montant de la part variable de la rémunération attribué au directeur général. En l'absence de toute délibération ultérieure rapportant cette délégation, le conseil d'administration devait être regardé comme s'étant dessaisi de sa compétence. Par suite, il n'avait pas compétence pour décider, par la délibération du 28 janvier 2020, le montant de la part variable du directeur général au titre de l'année 2019. Cette délibération, doit par suite, être annulé pour vice d'incompétence. 
 III Les conclusions d'annulation dirigées contre la décision de ne pas inclure le montant de la part variable de la rémunération de M. A dans la rubrique 6 de l'attestation employeur destinée à Pôle emploi : 
 3. Aux termes de l'article 5 du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage : " Pour les travailleurs privés d'emploi dont la fin de contrat de travail intervient à compter du 1er novembre 2019 jusqu'au 30 septembre 2021 ou ayant fait l'objet d'une procédure de licenciement engagée dans cet intervalle, le salaire journalier moyen de référence calculé en application du premier alinéa de l'article 13 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage () ". Aux termes de l'article 13 de ce règlement : " Le salaire journalier moyen de référence est égal au quotient du salaire de référence défini en application des articles 11 et 12 par le nombre de jours travaillés, dans la période de référence visée à l' article 11 , affecté du coefficient de 1,4 pour la conversion de ce nombre sur une base calendaire ". Aux termes du premier paragraphe de son article 11 : " Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de la partie proportionnelle de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l' article 12 , à partir des rémunérations des 12 mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé ". Aux termes du premier paragraphe de son article 12 : " Sont prises en compte dans le salaire de référence, les rémunérations qui, bien que perçues en dehors de la période visée au précédent article, sont néanmoins afférentes à cette période ". 
 4. Si la rubrique 6.1 de l'attestation employeur ne doit être renseignée, conformément à son intitulé, que " des salaires de douze mois civils complets précédant le dernier jour travaillé et payé ", la rubrique 6.3 doit être renseignée des salaires versés " après le dernier mois civil mentionné au cadre 6.1 ". Il est constant que l'OPHEH n'a pas mentionné le montant de la part variable accordé à M. A au titre de l'année 2019 dans l'attestation établie à l'attention de Pôle emploi employeur. Ce faisant, il a commis une erreur de droit. La décision de l'OPHEH de ne pas mentionner le montant de cette part variable dans l'attestation établie à l'attention de Pôle emploi employeur doit, par suite, être annulée. 
 IV Les conclusions d'injonction : 
 5. L'exécution du présent jugement n'implique pas qu'il soit enjoint à l'OPHEH d'attribuer à M. A une part variable de 15%. Elle implique en revanche qu'il soit enjoint à l'OPHEH de statuer à nouveau de la part variable à attribuer au titre de l'année 2019 et de délivrer à M. A une nouvelle attestation Pôle Emploi renseignée du montant éventuellement attribué. 
 V Les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OPHEH la somme de 1 500 € en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ces mêmes dispositions font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées à ce titre par l'OPHEH, partie perdante. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre le courrier du directeur par intérim de l'OPHEH du 27 février 2020. 
 Article 2 : La délibération du conseil d'administration de l'OPHEH du 28 janvier 2020 fixant le taux de la part variable accordé à M. A au titre de l'année 2019 et la décision de l'OPHEH de ne pas mentionner le montant de cette part variable dans l'attestation établie à l'attention de Pôle emploi employeur sont annulées. 
 Article 3 : Il est enjoint à l'OPHEH de statuer à nouveau de la part variable à attribuer au titre de l'année 2019 et de délivrer à M. A une nouvelle attestation Pôle emploi renseignée du montant éventuellement attribué. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : L'OPHEH versera à M. A la somme de 1 500 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Les conclusions de l'OPHEH présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 7 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'office public de l'habitat Emeraude habitation. 
 Délibéré après l'audience du 26 mai 2023, où siégeaient : 
 M. Tronel, président, 
 Mme Allex, première conseillère,  
 M. Dayon, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2023. 
 Le président rapporteur, 
 signé 
 N. Tronel       L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 A. Allex 
 La greffière, 
 signé 
 C. Salladain         
 La République mande et ordonne au préfet d'Ille-et-Vilaine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.