licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 20 janvier 1994) de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, d'une part, que la fin

laquelle il travaillait comme salarié intérimaire dans cette entreprise ; que le salarié a perçu, l'année de son embauche, une prime d'intéressement prévue par accord d'entreprise ainsi qu'une prime de fin

[B] ne s'[en] était pas prévalu en première instance », que « cette prétention n'est pas nouvelle » car elle « poursuit la même fin de recouvrement de la créance que M.

Pour dire irrecevable la fin de non-recevoir opposée par les sociétés de l'UES à la demande de régularisation rétroactive individuelle au profit des salariés, l'arrêt énonce que cette fin de non-recevoir

Y... et plusieurs autres salariés de la société Lefevre, actuellement en liquidation judiciaire, ont saisi la juridiction prud'homale en paiement de la prime de fin d'année restée impayée pour les années

X... a signé l'attestation de fin de travaux, à la réception de laquelle le prêteur a débloqué les fonds ; que les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque aux fins de voir prononcer la résolution

une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SCI ; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions aux fins

de dire que la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen et de la condamner au paiement d'une certaine somme au profit de M et Mme [K] alors « que les juges d'appel ne peuvent se prononcer que sur les fins

25 novembre 1999) d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que lorsque, pour une cause qui ne lui est pas imputable, un employeur doit mettre fin

pour lequel elle avait été engagée par contrat du 15 mai 1989; qu'ayant remarqué, lors d'une projection privée, que son nom était absent du générique de tête et qu'elle apparaissait au seul générique de fin

débouté de sa demande tendant à faire condamner son ancien employeur au paiement d'une somme à titre de prime de précarité, alors, selon le moyen, que le salarié a droit au versement d'une indemnité de fin

grief à l'arrêt d'avoir, par confirmation du jugement, alloué des indemnités de rupture au salarié, alors, selon le moyen, d'une part, que celui-ci a commis une première négligence mécanique grave à la fin

accessoire à cette vente ; Sur le pourvoi incident de la Caisse régionale de Crédit mutuel agricole de Corse : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir rejeté comme tardive et nouvelle la fin

[S] a engagé une seconde procédure aux fins d'indemnisation de l'aggravation de son préjudice. En cours de procédure, le 19 septembre 2018, l'avocate a été dessaisie par son client. 5.

Y... fait grief à l'arrêt du 8 avril 1998 d'avoir statué comme il a fait, alors, selon le moyen : 1 / que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable

de Mme Z..., épouse Y..., signifiées le 26 avril 2004, pour déterminer l'objet du litige, et en écartant par là même nécessairement les conclusions d'incident prises par celle-ci le 5 juin 2003 aux fins

; que le même dossier comporte une cote unique n° D36, comprenant le réquisitoire introductif, daté et signé par le procureur adjoint, qui requiert expressément la saisine du juge des libertés "aux fins

cassation, pris de la violation des articles 84, 85, 238, 239, 240, 336, 411, 412-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins