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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300723_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
management au titre de l'année universitaire 2021/2022, il ressort des pièces du dossier qu'il a produit à l'appui de sa demande de renouvellement de titre de séjour un relevé de note qui s'est avéré être un faux
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2406388_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Il soutient que Mme D A a présenté de faux documents d'identité, que la condition d'urgence n'est pas remplie et que les décisions de refus d'entrée et de placement en zone d'attente n'ont porté aucune
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102851_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
documents administratifs, et avoir fait l'objet d'une condamnation à deux mois de prison avec sursis par le tribunal correctionnel de Bordeaux le 4 septembre 2018 pour détention frauduleuse de faux documents
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00144
6 mars 2019
6 mars 2019
A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-11, en date du 12 avril 2018, qui pour complicité de faux document administratif, détention et usage et conduite d'un véhicule sans permis
Source officielle5ème chambre
DTA_2509420_20260203
3 février 2026
3 février 2026
droit d’asile ; - les décisions sont entachées d’une erreur manifeste d’appréciation et d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle, alors que rien ne démontre qu’il aurait fait usage de faux
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2517902_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le 10 avril 2025, il a été interpellé par les services de la police nationale puis placé en garde-à-vue pour des faits d’usage de faux document administratif commis à Chessy (77700).
Source officielle1ère chambre
DTA_2310439_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Mme C épouse A B, la préfète du Val-de-Marne a considéré que l'intéressée ne justifie d'aucun motif exceptionnel lui permettant de bénéficier d'un titre de séjour dès lors qu'elle a fait usage d'un faux
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2301345_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
il soulève l'exception d'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire du 9 mars 2023 ; la décision est fondée à tort sur une menace à l'ordre public et sur la production de faux
Source officielle3ème chambre
DTA_2301811_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
titre de séjour ou d'une quelconque autorisation de séjourner dans ce pays en se bornant à produire une déclaration d'intérêt en vue d'obtenir la délivrance d'un tel titre et alors qu'il a produit de faux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2306866_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Le 2 novembre 2011, le tribunal correctionnel de Strasbourg l'a déclaré coupable d'entrée ou séjour irrégulier et de détention frauduleuse de faux document administratif, faits commis en 2011, l'a condamné
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2504470_20250829
29 août 2025
29 août 2025
circonstances suivie d’incapacité n’excédant pas 8 jours, refus par le conducteur d’un véhicule d’obtempérer à une sommation de s’arrêter, recel de bien provenant d’un vol, détention frauduleuse de plusieurs faux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105494_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
B a été condamné, le 31 mai 2021, à une peine d'emprisonnement de cinq mois pour détention frauduleuse de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02749_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
en particulier de précision de la part de la préfète sur la nature exacte des faux documents administratifs détenus par l'intéressé ainsi que sur les buts dans lesquels ils ont été utilisés non plus que
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01653_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
suffisamment de ressources pour se maintenir en France ; en outre, elle a été condamnée le 18 juin 2018 à une peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits d'obtention, détention et usage de faux
Source officielle6ème Chambre
DTA_2400411_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Le 14 février 2018, suite à son interpellation pour détention de faux documents administratifs, il a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501164_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
arrêté est entaché d’erreur de fait dès lors que si le préfet s’est fondé sur le fichier de traitement des antécédents judiciaires mentionnant des infractions d’obtention, de détention et d’usage de faux
Source officielle1ère chambre
DTA_2300192_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
B le 9 juin 2016 par le tribunal correctionnel d'Arras à 5 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de conduite d'un véhicule sans permis et détention frauduleuse de faux document administratif
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02931_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur de fait et de droit dès lors que l'utilisation d'un faux
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01350_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
étrangers et du droit d'asile que, dans l'appréciation que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France porte sur le comportement d'un étranger qui a utilisé des faux
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00489_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
B représente une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a été signalé par les services de police pour usage de faux documents administratifs et conduite sans permis, qu'il allègue être entré en France
Source officiellePage 33 sur 2665