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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372304cd5801467740466c

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

unique : Attendu que les époux Y... ont donné à bail à la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Le Hameau des grenadines", pour y exploiter

Source officielle
CC

civ3

61372304cd5801467740466d

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

unique : Attendu que les époux X... ont donné à bail à la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Le Hameau des grenadines", pour y exploiter

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404739

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

moyen unique : Attendu que les époux Z... ont donné à bail à la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Hameau des grenadines", pour y exploiter

Source officielle
CC

civ3

61372305cd5801467740473d

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

moyen unique : Attendu que les époux Z... ont donné à bail à la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Hameau des grenadines", pour y exploiter

Source officielle
CC

civ3

61372305cd5801467740473e

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

moyen unique : Attendu que les époux Y... ont donné à bail à la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Hameau des grenadines", pour y exploiter

Source officielle
CC

civ3

61372305cd5801467740473f

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

unique : Attendu que les consorts Y... ont donné à bail à la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Le Hameau des grenadines", pour y exploiter

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404740

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

unique : Attendu que les époux Z... ont donné à bail à la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Le Hameau des grenadines", pour y exploiter

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404741

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

unique : Attendu que les époux Y... ont donné à bail à la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Le Hameau des grenadines", pour y exploiter

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404742

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

unique : Attendu que les époux X... ont donné à bail à la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Le Hameau des grenadines", pour y exploiter

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404743

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

moyen unique : Attendu que les époux Y... ont donné à bail à la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Hameau des grenadines", pour y exploiter

Source officielle
CC

civ3

61372305cd58014677404744

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

X... ont donné à bail à la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Hameau des grenadines", pour y exploiter une résidence hôtelière ; Attendu

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8c8

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

X..., chirurgien-dentiste, a déduit de ceux-ci le déficit d'exploitation d'un navire dont il avait acquis des parts de copropriété ; que l'URSSAF, considérant que ce déficit ne pouvait être déduit, lui

Source officielle
CC

soc

6137237fcd5801467740a8c9

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

X..., chirurgien-dentiste, a déduit de ceux-ci le déficit d'exploitation d'un navire dont il avait acquis des parts de copropriété ; que l'URSSAF, considérant que ce déficit ne pouvait être déduit, lui

Source officielle
CC

comm

613723a5cd5801467740c740

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

en commun ; qu'en l'état de ces constatations, dont il résultait que les concubins avaient projeté de créer entre eux une société de fait ayant pour objet l'exploitation d'un centre où seraient organisés

Source officielle
CC

civ1

613723cdcd5801467740e5cb

Cassation

11 décembre 2001

11 décembre 2001

agricole de son père, dans les mêmes conditions que sa soeur, ... sans avoir été associée aux résultats de l'exploitation et sans avoir perçu de salaire en argent en contrepartie de sa collaboration",

Source officielle
CC

civ3

61372656cd58014677424ca7

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

le moyen unique : Attendu que Mmes X... ont donné à bail à la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Hameau des grenadines", pour y exploiter

Source officielle
CC

civ3

61372658cd58014677424d5b

Cassation

8 avril 1998

8 avril 1998

Sur le moyen unique : Attendu que M Y... a donné à bail à la société Resotim, aujourd'hui en redressement judiciaire, des lots dans un groupe d'immeubles dénommé "Hameau des grenadines", pour y exploiter

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafcf

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

notamment d'une suppression d'emploi consécutive à des difficultés économiques ; qu'en l'espèce, l'employeur avait fondé le licenciement du salarié sur les difficultés économiques rencontrées par son exploitation

Source officielle
CC

civ3

61372227cd580146773faaae

Cassation

16 février 1994

16 février 1994

des indemnités qui leur sont dues à la suite de l'expropriation de parcelles au profit du département du Haut-Rhin, de refuser d'accorder aux époux Y... une indemnité au titre de l'impossibilité d'exploitation

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc983

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

tribunal a accueilli sa demande et déclaré commune les deux procédures ; Sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement alors, selon le pourvoi, que l'exploitation

Source officielle

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