d'un arrêt de travail dans un délai de 48 heures pour prétendre à l'intégralité des indemnités journalières afférentes ; que la preuve de l'envoi de l'arrêt de travail à la Caisse dans le délai légal incombe

[Y] fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la banque la somme principale de 45 377 euros alors, selon le moyen : 1°/ qu'il incombe à l'établissement bancaire qui a obtenu le consentement

d'avoir dit que son activité était la cause d'une gêne sonore excédant les inconvénients normaux du voisinage et condamné en conséquence cette société au paiement de dommages-intérêts ainsi qu'à l'exécution

des intéressés, les établissements (...) dans lesquels est vendue au détail de l'alimentation solide et liquide à emporter" ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, l'arrêt retient que s'il incombe

regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s'il s'agit d'une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l'objet de l'infraction ; qu`il en résulte qu'à l'exception

société [3] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Chambéry, en date du 31 mai 2024, qui a confirmé la saisie pénale ordonnée par le juge d'instruction en exécution

fondé du licenciement ayant mis fin au contrat de travail ; qu'en l'espèce, en prononçant la résiliation judiciaire du contrat de travail à effet au jour de la saisine du juge prud'homal, bien que l'exécution

d'oeuvre pour la transformation d'une construction ancienne en maison d'habitation ; que les travaux ont été confiés à la société Midi Construction, entrepreneur général, laquelle ayant sous-traité l'exécution

X... et la Banque populaire savoisienne se sont portés cautions solidaires envers la société Union tank Eckstein (la société UTA), de dettes pouvant incomber à la société Tracomat au titre d'un contrat

civile exploitation et la responsabilité civile professionnelle, les conditions générales précisant, sur la responsabilité civile générale, que l'assureur garantissait les responsabilités pouvant incomber

salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments de fait susceptibles de caractériser une atteinte au principe d'égalité de traitement, et qu'il incombe

à l'assureur qui invoque une exclusion de garantie de démontrer la réunion des conditions de fait de cette exclusion, il appartient ensuite à l'assuré, dont l'exécution de certaines obligations visées

attaqué a déclaré Roger Y... coupable du délit de pollution de cours d'eau ; "aux motifs que Roger Y... n'ignorait pas les effets polluants des rejets effectués ; que l'existence de pluies ou autres intempéries

prestation pour l'année écoulée alors « que la commission tient compte des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d'autres débiteurs au titre du préjudice qu'elle est tenue d'indemniser ; qu'il incombe

de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989 ; 3°/ qu'il incombe

Par lettre recommandée avec avis de réception du 5 mars 2024 portant la mention « destinataire inconnu à l’adresse », la société FLOA BANK (SA) a mis [T] [V] en demeure de lui régler la somme de 1.079,59

rémunératrices au préjudice d'autres sociétés habituellement en relation avec son employeur ; qu'en constatant la réalité des faits reprochés au salarié qu'elle qualifie elle-même de déloyauté dans l'exécution

du 10 décembre 1986 de la commission régionale de Metz le dispensant des obligations du service national actif en application de l'article L. 32 du code du service national et ordonne le sursis à exécution